Jean-Pierre Kucheida
Question N° 18474 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant. Chaque patient, depuis la loi du 4 mars 2002 organisée par le décret du 29 avril 2002, est en droit de pouvoir accéder à son dossier médical au plus tard dans les huit jours suivant la demande qu'il a formulée et au plus tôt dans les quarante-huit heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Force est de constater que cette loi est régulièrement inopérante. Nombre de patients ont de très fortes difficultés à obtenir leur dossier médical. Dans les situations les plus favorables, la demande écrite n'est honorée par les services hospitaliers que plus de deux mois suivant la requête alors que le patient vient d'entamer sa démarche thérapeutique. Dans les situations les plus délicates, j'ai pu constater qu'un patient peut attendre plus de deux ans avant de pouvoir consulter les éléments concernant l'évolution de sa santé. En l'occurrence, les radiographies, l'ensemble des imageries et leurs comptes-rendus sont les plus difficiles à obtenir. Or elles conditionnent en très grande partie l'établissement du diagnostic. Un tel délai menace de conduire à un retard de soin dangereux pour le patient. Dans le Nord-Pas-de-Calais, il faut parfois près d'une année pour pouvoir passer une IRM. Les difficultés supplémentaires opposées aux patients sont intolérables car elles mettent en péril leur santé qui plus est dans une région sinistrée en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir améliorer les droits du patient en matière d'accès au dossier médical car le manque de transparence encore flagrant dans ce domaine peut se révéler être une atteinte supplémentaire à la vie du patient.
Réponse émise le 5 août 2008
Afin d'encourager les établissements de santé à porter une attention particulière aux difficultés rencontrées par les patients pour obtenir des informations à caractère médical les concernant, l'article R. 1112-80 du code de la santé (introduit par le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge [CRU]) fait obligation aux établissements d'informer la commission des relations avec les usagers (CRU) sur « le nombre de demandes de communication d'informations médicales formulées en vertu de l'article L. 1112-1 ainsi que les délais dans lesquels l'établissement satisfait à ces demandes ». Cette information est prise en compte par la commission pour établir son rapport annuel qui doit, notamment, faire des recommandations en vue d'améliorer le respect des droits des usagers et évaluer d'une année sur l'autre les mesures adoptées. Ce rapport, qui fait l'objet d'une délibération au sein du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en tient lieu, est transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation et à la conférence régionale de santé pour examen dans le cadre de sa mission d'« évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé » (cf. art. L. 1411-12 du code susvisé). Par ailleurs, une enquête est actuellement en cours auprès de tous les établissements de santé ayant pour objet, notamment, d'évaluer le respect du droit d'accès des personnes hospitalisées à leur dossier médical. Au vu des résultats de cette enquête une réflexion sera éventuellement engagée sur les mesures à prendre pour améliorer le respect de ce droit. D'ores et déjà une instruction ministérielle du 29 mars 2007 rappelait aux établissements leurs obligations sur ce thème. De surcroît, la mise en place progressive prévue par la loi du 13 août 2004 pour tous les Français du dossier médical personnel, permettra ainsi de leur faciliter l'accès à leurs données de santé.
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