Maxime Gremetz
Question N° 18442 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les 400 millions d'euros disparus sans reçu par la Commission européenne. Cette somme aurait été allouée aux fonds structurels européens, organisation entièrement contrôlée par ladite commission dont personne ne connaît réellement la fonction. Quant à la Commission, elle prétend ignorer à quoi ont servi et à quoi ont été affectés ces 400 millions. Les fonctionnaires de cette Commission ont mis au point "the protocol on the privilèges and immunités of the européan communities of 8 april 1965 art-12A" leur assurant l'immunité en cas de problème. Il lui demande de l'informer sur cette situation financière pour le moins opaque et sur les mesures qu'a pris le Gouvernement pour contribuer à y remédier.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Les crédits issus du budget de l'Union européenne finançant des politiques dont la gestion relève des États membres représentent les trois quarts du total des paiements effectués au titre du budget général des Communautés européennes. Les fonds structurels européens relèvent, au même titre que la Politique agricole commune, du domaine de la « gestion partagée ». À ce titre, les États membres jouent un rôle essentiel au niveau de la gestion et du contrôle. Le règlement financier n° 1605/2002 du 25 juin 2002 prévoit que, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des taches d'exécution sont déléguées aux États membres. Ces derniers doivent notamment, veiller à s'assurer que les actions financées sur le budget sont correctement exécutées, éviter et traiter les irrégularités et les fraudes et récupérer les fonds pouvant être indûment versés. Afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission réalise des audits dans les États membres. Lorsqu'elle découvre dans leur système de contrôle des insuffisances, elle leur demande de mettre en oeuvre des plans d'action pour y remédier. Elle peut également suspendre les paiements et imposer des corrections financières. Au cours de contrôles effectués en France, auprès des autorités de gestion des programmes relatifs au Fonds social européen (FSE) au cours de l'année 2007, la Commission a constaté que les contrôles par sondage avaient été réalisés en nombre insuffisant et que les dépenses éligibles au FSE présentaient des taux d'irrégularité supérieurs à 2 %. À la suite de ce constat, la Commission (DG Emploi) a demandé à la France de réaliser des travaux de rattrapage consistant à analyser les taux d'irrégularités, en déduire les erreurs isolées ainsi que les erreurs systémiques et ce afin de déterminer le taux d'erreur résiduel. La France a fourni au cours de l'été 2008 à la DG Emploi de nombreux éléments d'information. Ces éléments étant en cours d'analyse par les services de la Commission, le montant d'une éventuelle correction financière qui pourrait venir sanctionner l'absence d'assurance raisonnable de la part de la France n'est donc pas connu à ce stade.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.