Marc Dolez
Question N° 18435 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 mars 2008
M. Marc Dolez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les orientations actuelles de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre depuis l'été 2007 par le Président de la République et, dans ce cadre, sur le projet d'organisation territoriale de l'État. En mai 2007, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) a été présenté comme un «outil de service public unique au monde» en appuyant son organisation sur la nécessaire prise en compte du développement durable dans les politiques publiques et sur les conclusions du «Grenelle de l'environnement» (soit plus de 300 orientations, dont la mise en oeuvre relève du MEDAD et des collectivités territoriales). Or, dans le cadre de la RGGP en cours et sous l'impulsion du ministère de l'intérieur, ce service public de l'écologie et de l'aménagement et du développement durables du territoire, que les agents des ministères chargés de l'équipement, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture assurent avec compétence depuis des décennies, va disparaître. Parmi ces orientations figurent en effet : la suppression de tous les services déconcentrés de l'État, en région comme en département en les plaçant sous l'autorité des préfets de région et en ne conservant que les fonctions régaliennes de l'État au sein des préfectures ; la création d'agences ou d'établissements ou l'externalisation vers le privé pour les quelques missions techniques publiques conservées ; une agence pour les routes nationales (entraînant de fait la mise en place de péages et de nouvelles redevances pour les usagers ou pour les collectivités) ; un statut d'établissement public pour les services de navigation ; un opérateur spécifique pour les permis de conduire (générant des nouveaux coûts pour les candidats et posant une grave question de neutralité et d'indépendance) ; le transfert à la sphère concurrentielle de la délivrance des permis de construire (les architectes devenant « juge et partie » dans l'acte de construction) ; la suppression de la technicité et de l'expertise de l'État ou des implantations territoriales de Météo France ; un nouvel acte de décentralisation visant à transférer de force aux collectivités diverses fonctions ou missions (biodiversité, police des eaux, prévention des risques...). Dès lors, la présence territoriale de l'État ne relèverait plus que d'un seul ministère, celui de l'intérieur, et l'ensemble des moyens de l'État (fonctionnement, investissement, gestion des personnels) serait de l'unique responsabilité du préfet de région. Une telle organisation entraînerait la fin d'un État acteur, solidaire, opérateur, prestataire, partenaire, conseil et stratège, la fin du service public technique de l'aménagement durable du territoire, proche des citoyens, des professionnels, des entreprises et des collectivités territoriales, acteurs essentiels dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Privés de compétences scientifiques et techniques, de services opérationnels et de liens avec les niveaux départemental et régional, les ministères de l'État seraient alors incapables de mettre en oeuvre ou d'accompagner les collectivités dans les grandes politiques et de suivre, par exemple, les effets des mesures décidées par le « Grenelle de l'environnement ». Avec des services de l'État cantonnés à des missions strictement régaliennes, qui par essence conduisent à une dérive procédurière, les collectivités seraient privées d'interlocuteurs connaissant les territoires et leurs enjeux et capables d'assurer la bonne synthèse entre impératifs réglementaires et développement local. Ne pouvant plus compter sur les services techniques de l'État ni sur leurs conseils ou leurs partenariats, les collectivités territoriales n'auraient d'autre alternative que de se tourner vers des sociétés privées, constituées dans la précipitation, en sachant très bien que les abus de position dominante en savoir-faire techniques, déjà rencontrés et dénoncés sur l'alimentation en eau potable, l'assainissement, l'énergie et les déchets par exemple, se généraliseront à tous leurs nouveaux domaines de compétences. Au final, les collectivités ne pourront plus assumer financièrement ni techniquement leurs prérogatives. Une telle organisation bouleverserait ainsi les fondements républicains sur lesquels sont organisés l'État et les collectivités : moins de services publics mais plus d'inégalité entre les usagers, entre les citoyens, entre les collectivités, entre les territoires, moins de présence territoriale et technique de l'État. Elle serait contraire à un aménagement harmonieux et équilibré du territoire. C'est pourquoi, refusant que le débat républicain soit escamoté sur des questions aussi essentielles, il lui demande instamment de renoncer à ce projet et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le maintien des services déconcentrés ministériels ou interministériels, pour la compétence technique de l'État en partenariat avec les collectivités territoriales, pour l'avenir du service public de l'aménagement et du développement durables du territoire.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La réforme générale des politiques publiques, chantier lancé par le Président de la République, auquel le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) participe activement, a pour ambition de moderniser l'État, de rationaliser son action et d'accroître son efficacité. Les problématiques du développement durable sont des problématiques complexes, nécessitant des approches multicritères et transversales, mobilisant des compétences variées et pointues. Afin d'être en mesure d'assumer pleinement ses missions de grand ministère technique du Gouvernement regroupant des compétences de haut niveau sur de nombreuses problématiques du développement durable, le MEEDDAT continuera à disposer de services déconcentrés, qui mettront en oeuvre sur le terrain les politiques du ministère. La priorité est de renforcer l'action et les « moyens de ces services par regroupement, en leur donnant une taille critique et en exploitant toutes les synergies ainsi rendues possibles. Les derniers arbitrages devraient être rendus par le Premier ministre avant la fin de l'année. Au niveau régional, les DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) constituent une administration unifiée par le regroupement des directions régionales de l'équipement (DRE), des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et des directions régionales de l'environnement (DIREN) au sein d'une ensemble unique et cohérent qui permettra d'apporter une expertise de premier plan aux préfets de région et d'accroître la cohérence du pilotage de l'action de l'État en matière de développement durable. En outre, la généralisation de la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDEA) qui constitueront le socle des directions départementales des territoires favorisera l'émergence de pôles de compétences techniques au plus proche des territoires ruraux et urbains. De la même manière, les services de navigation resteront bien des services déconcentrés interdépartementaux. L'établissement public des voies navigables de France, chargé de la gestion de 6 800 km de voies navigables, doit quant à lui poursuivre ses efforts d'optimisation et de modernisation de ses méthodes d'exploitation. Les directions interdépartementales des routes (DIR) seront confortées, une meilleure articulation de leur fonctionnement avec les zones de défense, en cas de crise, est prévue. Les directions des affaires maritimes feront l'objet d'une organisation spécifique par façade maritime qui confortera leur présence en maintenant les directions départementales. Pour ce qui est du permis de conduire, une mission d'audit et de concertation sur la formation à la conduite et l'examen du permis de conduire a été confiée à MM. Lebrun et Mathieu, qui viennent de remettre leurs conclusions, transmises également au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ce rapport constitue une base de travail. Il contient des propositions qui seront étudiées par les ministères concernés, et soumises à une large concertation que vient de lancer le secrétaire d'État chargé des transports, conformément aux décisions annoncées par le Premier ministre après le comité interministériel de sécurité routière du 13 février 2008. Une nouvelle réunion de ce comité, sous la présidence du Premier ministre, décidera des orientations de la réforme. Enfin, il n'est pas prévu un nouveau transfert aux collectivités de missions telles que la prévention des risques ou la police de l'eau. Le regroupement ou le rapprochement de certains services permettra, en revanche, de développer les synergies et d'assurer au mieux ces missions. Ces principes de la refondation du MEEDDAT autour, d'une part, d'une administration centrale forte et transversale, et, d'autre part, de services déconcentrés cohérents, robustes et experts à tous les échelons territoriaux, ont été approuvés par le Président de la République et le Premier ministre lors des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008. Cette vision commune du développement durable permettra au MEEDDAT d'assumer son ambition et d'être pleinement à la hauteur des défis qu'il entend relever.
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