François Rochebloine
Question N° 1843 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 juillet 2007
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution du secteur agricole, et plus particulièrement le problème de l'installation des jeunes en agriculture. Compte tenu de la pyramide des âges, le besoin de renouvellement est, comme dans plusieurs secteurs de notre économie nationale, d'autant plus important. Or de moins en moins d'enfants d'agriculteurs envisagent d'assurer la relève de leurs parents. Le renouvellement passe donc par l'installation de jeunes qui n'ont pas de lien familial avec les cédants d'exploitation, lesquels peuvent souvent être tentés de démanteler leur structure ou de vouloir garder leur patrimoine foncier. Aussi, il tient à lui faire part des vives préoccupations exprimées par les responsables agricoles, et notamment les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) du fait de la suppression de l'aide à la transmission d'exploitation (ATE). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cet important dossier, sachant qu'il paraît indispensable que les pouvoirs publics ne perdent pas de vue les enjeux liés à l'aménagement du territoire, l'avenir de l'espace rural ou encore le développement de l'économie agricole.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or cette mesure, destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer, n'a eu qu'un faible impact. En effet, seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) financés sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide plafonnée à 8 000 euros pour la part État peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 euros. Le bénéficiaire peut, en outre, percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation dont le montant maximum est fixé à 5 000 euros. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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