Bérengère Poletti
Question N° 18394 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme de l'assiette des cotisations patronales. En effet, après l'annonce faite par le Président de la République de vouloir engager une réforme de l'assiette des cotisations patronales en vue de relancer l'emploi et de combler les déficits du système de protection sociale français, les craintes sont grandissantes parmi les dirigeants de petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement lorsque la solution évoquée serait la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée. Si cette solution devait être retenue, les analystes estiment que, « si à court terme des emplois pourraient être créés, la tendance s'inverserait rapidement ». En effet, les professionnels indiquent qu'en « taxant la valeur ajoutée, on taxe tout : les salaires, l'investissement, l'innovation et les bénéfices, ainsi l'intérêt à sous-traiter à l'étranger s'imposerait ». Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette réforme, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de rassurer les dirigeants de PME, d'autre part.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du financement de la protection sociale. Depuis deux ans, le débat sur le financement de la protection sociale a été relancé. Plusieurs pistes de réforme, portant notamment sur l'assiette des cotisations patronales, ont ainsi été soumises pour avis au Conseil d'orientation pour l'emploi et au Centre d'analyse économique. Les conclusions des avis convergent notamment sur le fait que la réforme du financement doit s'accompagner d'une réflexion sur la maîtrise des dépenses et sur l'ampleur de l'effort financier que la collectivité est prête à consentir au bénéfice de la protection sociale. Par ailleurs, le récent rapport du Conseil économique et social sur le financement de la protection sociale relève, à juste titre, et à l'instar des précédents rapports sur le sujet, qu'il n'existe pas d'assiette miracle. Aucune piste de réforme ne s'est ainsi jusqu'alors imposée, compte tenu des effets incertains sur l'emploi et des transferts induits. Néanmoins, la revue générale des prélèvements obligatoires, dont le pilotage a été confié au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, devrait permettre, avant l'été prochain, de fournir les bases d'une réforme en profondeur du système fiscal français, afin de le rendre plus efficace et plus favorable à l'emploi.
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