Jean-Marc Roubaud
Question N° 18385 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur deux propositions de directive visant à réduire le nombre de tués sur les routes au sein de l'Union européenne. Dans le cadre de ses efforts visant à réduire de moitié le nombre de tués sur les routes à l'horizon 2010, la Commission européenne a adopté récemment deux propositions de directive. La première vise à l'amélioration de la sécurité sur les grands axes routiers, le réseau trans-européen de transport (RTE-T), au moyen de mesures d'infrastructures et d'une meilleure ingénierie. La seconde prévoit l'installation, sur les poids lourds existants, de systèmes de vision indirecte supprimant l'angle mort (rétroviseurs/antéviseurs dits « d'angle mort »), ce qui doit permettre de réduire le nombre d'accidents impliquant, notamment, des cyclistes et des motocyclistes. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir dans quel délai ces directives seront à mettre en oeuvre par les États membres.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds a été adoptée en procédure de codécision le 11 juillet 2007. Elle est entrée en vigueur le 3 août 2007. Elle stipule dans son article 6 que les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition du texte doivent être prises par les États membres avant le 8 août 2008. En France, un arrêté du 10 avril 2008 (arrêté du 10 avril 2008 relatif au montage a posteriori de rétroviseurs sur certains véhicules poids lourds, publié au Journal officiel de la République française le 30 avril 2008 et entré en vigueur le 1er mai 2008) a assuré la transposition de ce texte dans les temps. Sur cette base, l'ensemble des poids lourds immatriculés dans l'Union européenne devra être équipé de rétroviseurs grand angle et d'accostage côté passager au plus tard le 31 mars 2009, ainsi que stipulé à l'article 3. S'agissant du projet de directive sur la sécurité des infrastructures routières, il a fait l'objet d'un compromis entre le Conseil et le Parlement européen au mois de juin 2008. Ce compromis, qui doit permettre un accord en première lecture, sera soumis à l'approbation du conseil des ministres en charge des transports d'octobre 2008.
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