Thierry Mariani
Question N° 1837 au Ministère du Budget
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Thierry Mariani demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui communiquer les statistiques concernant le nombre de personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il lui demande en particulier le nombre de redevables des communes d'Orange, de Bollène, de Vaison-la-Romaine, de Valréas, de Beaumes-de-Venise et de Malaucène à l'impôt sur la fortune, et ce pour les cinq dernières années.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au nombre de redevables à l'ISF dans les communes d'Orange, de Bollène, de Vaison-la-Romaine, de Valréas, de Beaumes-de-Venise et de Malaucène, et ce pour les cinq dernières années. L'obligation de secret professionnel, qui s'impose en matière fiscale en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, fait obstacle à la communication d'informations statistiques lorsque les données agrégées sont susceptibles de permettre la reconstitution des données individuelles. Cela étant, en matière d'impôt sur la solidarité sur la fortune, les informations statistiques relatives à une commune ne sont communicables que lorsque la commune comprend plus de 20 000 habitants et plus de 50 redevables de l'ISF. Seule la commune d'Orange remplit ces conditions. Les informations relatives à cette commune sont diffusées sur le site impots.gouv.fr, rubrique documentation/statistiques/impôt des particuliers/impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, le nombre de redevables de l'ISF y était de 82 en 2002, de 95 en 2003, de 111 en 2004, de 106 en 2005 et de 126 en 2006. Pour les autres communes, les informations sollicitées ne peuvent être communiquées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.