Jean-Paul Lecoq
Question N° 18368 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le préjudice que subissent les propriétaires d'immeubles se trouvant sur un terrain qui se révèle être une zone napoléonienne. En effet, lorsqu'une enquête publique révèle la présence de cavités souterraines aux alentours d'une propriété, celle-ci s'en trouve de ce fait dévaluée. C'est le cas notamment pour toute construction se situant dans un périmètre de 35 mètres autour d'une bétoire, et allant jusqu'à 60 mètres lorsqu'il s'agit d'une marnière. Ce périmètre fixé par la direction départementale de l'équipement n'est pas contestable en soi puisque, il faut bien l'admettre, il est pris dans l'intérêt des particuliers. Le but étant de réduire les risques d'effondrements liés à la présence de cavités souterraines. Pour autant, on peut comprendre le désarroi des personnes dont l'immeuble jouxte ce périmètre de sécurité ; c'est l'investissement de toute une vie qui d'un seul coup perd de sa valeur. Dans sa circonscription de Seine-Maritime, qui se trouve en grande partie en zone rurale, il rencontre régulièrement des personnes anéanties par ce constat. Car pour elles, il sera impossible de revendre leur bien, sinon pour une modique somme. Incontestablement, elles subissent un préjudice. C'est en tenant compte de l'injustice que subissent ces personnes, qu'il lui demande d'intervenir pour équilibrer la donne et compenser ce préjudice : ne serait-il pas envisageable d'accorder une indemnisation de l'État à ces personnes ? Et pour ceux qui n'auraient pas terminés de payer leur crédit immobilier, ne serait-il pas possible de déduire des impôts les intérêts du crédit immobilier ? Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réparer le préjudice subi par ces propriétaires d'immeubles situés en zone napoléonienne.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Tant que les biens des propriétaires situés à proximité des périmètres de sécurité liés à la présence supposée d'une cavité souterraine ne sont pas directement menacés, il n'existe pas actuellement de dispositif d'indemnisation des propriétaires. Pour autant, lorsqu'un doute naît quant à la présence d'une cavité souterraine, il peut évidemment entraîner une dépréciation des biens. Plusieurs outils sont disponibles pour lever de tels doutes. Par exemple, une aide au financement des opérations de reconnaissance d'éventuelles cavités souterraines peut être apportée dans certaines conditions par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur demande en préfecture, ainsi que par le conseil général de la Seine-Maritime. Lorsqu'il est avéré que les risques d'effondrement du sol menacent gravement des vies humaines, les particuliers peuvent également bénéficier d'aides du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour le traitement ou le comblement de cavités souterraines. Afin de mieux répondre aux inquiétudes que suscite la présence éventuelle de telles cavités, l'État a engagé un certain nombre de démarches d'information du public sur le risque associé, au niveau du département et de la commune. Ces démarches gagneraient à être relayées et amplifiées par les communes, comme le prévoit la réglementation, dans le cadre de l'élaboration et de la mise à disposition du public d'un dossier d'information communal sur les risques majeurs, ainsi que par l'affichage des risques.
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