Alain Bocquet
Question N° 18306 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 mars 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations que suscite la législation applicable à la gestion des sites de multipropriétés «timesharing» en France. Il lui demande quel prolongement le Gouvernement entend apporter aux demandes d'aménagement de la loi du 6 janvier 1986.
Réponse émise le 6 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la participation à une société d'attribution est le seul mode en France d'acquisition de la jouissance d'un bien à temps partagé. Les sociétés civiles d'attribution sont réglementées par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par la loi du 6 janvier 1986 relative plus précisément aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Le retrait anticipé d'un associé n'est possible que par la voie d'une cession de ses parts, sauf à entraîner une nouvelle répartition des charges au préjudice des autres associés et à compromettre l'équilibre financier de la société. Les contrats de jouissance à temps partagé et produits de vacances à long terme sont actuellement régis par le code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1998 qui a transposé la directive 94/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994. En raison des nouveaux produits parus sur le marché européen depuis quelques années et dans le but d'une protection accrue du consommateur, une nouvelle directive est en cours de négociation, et amènera le Gouvernement, lors de sa transposition en droit national, à prendre de nouvelles dispositions aux fins de pallier les problèmes encore existants.
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