Frédéric Lefebvre
Question N° 18300 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 mars 2008
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme de l'expertise judiciaire. Ordonnée par le juge, elle permet de lui apporter les connaissances techniques qui l'aideront à prendre sa décision. Elle peut aussi être demandée par les parties pour établir une preuve et/ou évaluer leur préjudice. Le Médiateur de la République a entrepris de participer à cette réflexion, en s'attachant plus particulièrement au processus d'expertise judiciaire dans le domaine médical, qui mobilise à lui seul un tiers des expertises menées. Dans sa lettre d'information n° 20 du 1er février 2008, il lui apparaît souhaitable qu'un rapprochement ait lieu entre les procédures d'expertise au sein des justices civile, pénale et administrative, car les garanties offertes aux justiciables ne sauraient varier en fonction de la nature du contentieux et des ordres juridictionnels. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 26 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage la préoccupation exprimée par le médiateur de la République dans sa lettre d'information du 1er février 2008, comme dans le rapport annuel qu'il a remis au Président de la République le 10 mars 2009, selon laquelle les garanties offertes aux justiciables ne doivent pas varier en fonction de la nature du contentieux et des ordres juridictionnels. Ces garanties, communes à tous les procès et inhérentes au bon fonctionnement de la justice, ne doivent pas dépendre de l'organisation institutionnelle de celle-ci. C'est ainsi que la Chancellerie prépare un décret portant réforme du code de justice administrative, qui prendra en considération cette préoccupation. En effet, certaines des dispositions de ce projet sont directement inspirées du code de procédure civile. C'est notamment le cas de celles qui ont pour objet d'encadrer le serment prononcé par l'expert, ou encore, de celles instituant un magistrat chargé des questions d'expertises. Cependant, si un socle de garanties communes aux procédures devant les juridictions civiles, pénales et administratives peut être dégagé, les dispositions régissant ces procédures, notamment la phase d'expertise, présentent des particularités propres à chaque matière et adaptées aux spécificités du procès.
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