Valérie Rosso-Debord
Question N° 18298 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avoués suite au rapport de la commission Attali rendu public le 23 janvier 2008. Juristes spécialistes, les avoués représentent les parties devant la cour d'appel. En raison de leur spécialisation et de leur formation, ils apportent un regard nouveau sur les dossiers et sont garants de l'équilibre qui doit exister entre le droit d'exercer la voie de recours et la nécessité d'éviter l'encombrement de la juridiction par des appels irrecevables ou manifestement voués à l'échec. Proche des magistrats, les avoués connaissent la jurisprudence de leur cour et considèrent être les mieux à mêmes de conseiller les jusiticiables. Le monopole qui leur est reproché serait une valeur ajoutée pour l'organisation de la justice et le justiciable. Outre leur compétence spécifique, qui est une garantie de qualité pour les parties, leur rémunération est calculée de façon à permettre à tous un égal accès devant les cours. En mutualisant les coûts, la tarification évite les dérives, puisque le coût du procès d'appel n'est pas librement fixé et sera le même quelque soit l'avoué choisi. Pourtant, selon la décision 213 du rapport Attali, il convient de supprimer la profession d'avoué près des cours d'appel et de permettre à ces professionnels de devenir avocats. Or, l'offre créant le besoin, l'introduction de la concurrence, et donc l'augmentation du nombre de prestataires, risque d'augmenter artificiellement le nombre de procès d'appel. Le contentieux d'appel représente aujourd'hui en moyenne 4 à 10 dossiers par an et par cabinet, ce qui exclut toute spécialisation dans la procédure d'appel, et surtout un reclassement des personels des études d'avoués. Les avoués sont 444 et emploient 2 600 salariés regroupés dans 235 études. Ils souhaiteraient vivement qu'avant de supprimer une organisation qui donne satisfaction, et de supprimer autant d'emplois, qu'ils ont d'ailleurs choisi d'exercer, soit défini avec précision ce qu'il serait substitué. Remettant en question la décision de la commission les concernant, les avoués sont ouverts au dialogue et aux initiatives qui pourraient permettre de faire évoluer leur profession. Aussi, souhaiterait-il connaître les suites réservées à ce rapport, si le Gouvernement entend prendre en compte les attentes des avoués, et les associer à une éventuelle réforme de leur profession.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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