Marc Dolez
Question N° 18293 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 mars 2008
M. Marc Dolez alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences qu'entraînerait la mise en application de la proposition 213 du rapport Attali visant à « supprimer totalement les avoués près les cours d'appel ». Cette suppression entraînerait en effet le chômage de 2 500 salariés à l'échelon national, ainsi que des dysfonctionnements dans l'organisation de la justice, extrêmement préjudiciables aux justiciables. L'intérêt et l'utilité de l'activité des avoués, la postulation, la représentation devant les cours d'appel, la conduite de la procédure d'appel, ne sont plus à démontrer. La justice étant une fonction trop importante pour la considérer comme un produit soumis à un marché, l'exception française des officiers ministériels doit impérativement être défendue face au modèle libéral anglo-saxon d'organisation judiciaire. Pour toutes ces raisons, il lui demande instamment de ne pas donner suite à cette proposition du rapport Attali.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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