Claude Goasguen
Question N° 1829 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cumul de parts au titre de l'impôt sur le revenu. Il lui demande si une veuve ayant élevé seule ses enfants peut cumuler la demie-part acquise à ce titre avec la demie-part accordée aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. De ce point de vue, la demi-part supplémentaire accordée au titre d'enfants majeurs qui ne sont plus à charge constitue une importante dérogation, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la loi prévoit qu'elle ne peut pas se cumuler avec les autres majorations de quotient familial. En effet, il ne serait pas équitable qu'une personne seule dispose du même quotient familial qu'un couple soumis à imposition commune. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application stricte. Toute autre solution emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges. Cela étant, l'avantage maximum en impôt procuré par la demi-part accordée aux personnes seules sans charge de famille ayant des enfants majeurs imposés distinctement âgés de plus de vingt-cinq ans est plafonné à 844 EUR pour l'imposition des revenus 2006 alors que l'avantage maximum accordé aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, ou aux veuves d'ancien combattant âgées de plus de soixante-quinze ans, est fixé à un niveau plus élevé. Pour l'imposition des revenus de 2006, il s'élève à 2 198 EUR complétés, pour les contribuables concernés par le plafonnement des effets du quotient familial, d'une réduction d'impôt spécifique égale au maximum à 622 EUR au titre de la même année.
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