Laurent Hénart
Question N° 18254 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 4 mars 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la loi sur le «Développement de la concurrence au services des consommateurs». La dégradation constatée dans de nombreux secteurs vitaux de la vie quotidienne, qu'il s'agisse des carburants, de l'énergie ou des produits alimentaires de base est l'illustration de la perte du pouvoir d'achat des Français. Cette loi, en redéfinissant le prix d'achat effectif, a notamment pour objectif de contribuer à faire baisser les prix des grandes surfaces. Elle permet d'intégrer la totalité des marges arrière dans le prix de vente du produit. Il s'agit du «prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport». Ainsi, elle assouplit l'interdiction de revente à perte, en réintégrant "toutes les marges arrière dans le seuil de revente à perte". Cette réforme du prix d'achat est la bienvenue à un moment où l'on constate une hausse significative du prix, notamment des matières agricoles. L'objectif de cette loi est de permettre d'instaurer une plus grande transparence sur les marges de la grande distribution et de limiter la hausse du prix de vente des produits alimentaires. Cette mesure devrait permettre aux distributeurs de faire bénéficier les consommateurs de l'ensemble des avantages négociés avec le fournisseur. Si une réforme en ce sens est la bienvenue, la question posée est de savoir si l'intégration des marges arrière dans le prix d'achat va être réelle et suffisante pour générer un impact réellement significatif sur le prix de vente final des produits. Dès lors, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la pleine efficacité de cette loi et donner ainsi un réel pouvoir d'achat au Français.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La question du pouvoir d'achat des Français, et en particulier des prix des produits de consommation courante, est au coeur de l'action du Gouvernement et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en particulier. Afin de permettre un mouvement de baisse des prix des produits de grande consommation, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), la loi Dutreil, avait déjà modifié la définition du seuil de revente à perte retenue par la loi Galland en autorisant le basculement vers l'avant d'une part des marges arrière accumulées depuis de nombreuses années. Le Gouvernement a poursuivi ces travaux en vue de permettre à ce mouvement de baisse des prix des produits de grande consommation de se poursuivre. Ainsi, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a modifié le seuil de revente à perte dans la distribution, en retenant le prix dit « trois fois net » comme nouvelle définition du seuil de revente à perte. Cette nouvelle définition du seuil de revente à perte doit permettre aux distributeurs de réduire leur prix de revente, puisqu'ils seront en mesure de rétrocéder aux consommateurs l'intégralité des marges arrière consenties par les fournisseurs. Enfin, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 achève le mouvement de réforme de la loi Galland. La plus grande liberté introduite désormais dans la négociabilité des conditions de vente et dans la différenciation tarifaire, devrait permettre de renforcer la concurrence entre fournisseurs, dans la mesure où l'obligation de vendre au même prix à l'ensemble des distributeurs n'incite pas un fournisseur à consentir des réductions de prix spécifiques à un distributeur plus agressif. Elle devrait permettre aux distributeurs de négocier au mieux leurs conditions d'approvisionnement, ce qui leur permettrait de réduire leurs coûts, et donc leurs prix aux consommateurs. En outre, la loi de modernisation de l'économie a engagé une réforme de la législation applicable à l'urbanisme commercial qui, en facilitant la création de surfaces de vente de moins de 1 000 mètres carrés, ce qui devrait favoriser la concurrence entre distributeurs. Ainsi, le Gouvernement a créé les conditions d'une baisse significative des prix des produits de consommation courante. Il demeurera vigilant quant à l'application de ces nouvelles mesures.
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