François-Michel Gonnot
Question N° 18251 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 151 septies A du GGI qui prévoit, à compter du 1er janvier 2006, l'exonération de plus-values professionnelles réalisées par le chef d'entreprise qui cède à titre onéreux, à l'occasion de son départ en retraite, soit son entreprise individuelle, soit l'intégralité des parts de la société ou du groupement soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes, dans laquelle il exerçait son activité professionnelle. L'instruction du 20 mars 2007 a indiqué que les cessions d'activité réalisées par les sociétés ayant un associé unique étaient éligibles à l'exonération, et que cette tolérance bénéficiait aux sociétés et exploitants agricoles à responsabilité limitée ayant un associé unique personne physique. Il existe par ailleurs d'autres sociétés devenues unipersonnelles (par exemple des SCP) qui, sous réserve de réunir les autres conditions, devraient, semble-t-il être éligibles au dispositif d'exonération, leur situation étant en tous points identique aux sociétés déjà bénéficiaires. Il lui demande donc, en conséquence, de lui confirmer que la tolérance a vocation à s'appliquer également aux sociétés civiles professionnelles devenues unipersonnelles pour différentes raisons historiques ou familiales.
Réponse émise le 17 juin 2008
La loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 a considérablement renforcé l'ensemble des dispositifs permettant d'exonérer ou de reporter l'imposition des plus-values professionnelles en vue de faciliter la transmission des entreprises. Parmi les nombreuses mesures adoptées, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, codifié à l'article 151 septies A nouveau du code général des impôts, modifié par les articles 19 et 20 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, prévoit une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle et dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Cette exonération est subordonnée à un certain nombre de conditions. Ainsi, le cédant doit notamment, dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent la cession à titre onéreux, faire valoir ses droits à la retraite. Cette condition ne permet pas en soi d'exonérer une plus-value dégagée par une société relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes à l'occasion de la cession de son activité, comme dans le cas évoqué par l'auteur de la question. Par ailleurs, l'instruction administrative du 20 mars 2007 (4 B-2-07) prévoit une tolérance en faveur des cessions d'activités réalisées par les sociétés à responsabilité limitée ayant un associé unique, telle qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sous réserve du respect de certaines conditions, notamment, l'associé unique doit procéder à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et faire valoir ses droits à la retraite dans les douze mois suivant ou précédant la cession par l'entreprise unipersonnelle. Cette tolérance n'a pas vocation à être étendue aux sociétés pour lesquelles deux associés au moins sont nécessaires au plan juridique compte tenu du cadre fixé par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005. Enfin, il est rappelé qu'une société de personnes qui cède son activité peut bénéficier des régimes d'exonération des plus-values prévus aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts, sous réserve bien entendu de respecter, notamment, les seuils de recettes ou de valeur prévus respectivement par ces deux dispositifs.
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