Claude Darciaux
Question N° 18250 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une décision du conseil d'État en date du 24 janvier 2007. En effet, en application de cette décision, les refuges fourrières où exerce un vétérinaire salarié ne peuvent plus se fournir auprès des centrales d'achats de médicaments vétérinaires. Ainsi les SPA (sociétés protectrices des animaux), par l'intermédiaire de leurs vétérinaires salariés, ne peuvent plus acheter les médicaments vétérinaires soumis à prescription. Compte tenu des frais supplémentaires que cela va entraîner, les animaux des refuges risquent de ne plus être soignés. De plus, les membres de la société de défense des animaux craignent qu'à long terme cette mesure ne conduise à des licenciements de vétérinaires et à des fermetures de refuges fourrières. Aussi elle souhaiterait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 3 juin 2008
La décision du Conseil d'État en date du 24 janvier 2007 concerne uniquement les groupements agréés définis à l'article L. 5143-6 du code de la santé publique (CSP), habilités à acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, par dérogation à l'article L. 5143-2 du CSP. Le Conseil d'État a ainsi rappelé que les dispositions de l'article L. 5143-2 du CSP n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux groupements agréés qui salarient un vétérinaire, d'acheter, détenir et délivrer les médicaments soumis à prescription qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). Dès lors, les autres structures (comme les parcs zoologiques, etc.) ne pouvant se prévaloir ni du statut de groupement agréé pour la mise en oeuvre d'un PSE (art. L. 5143-6 du CSP), ni de la qualité de pharmacien d'officine, de vétérinaire ou de chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires (art. L. 5143-2 du CSP), et n'étant donc pas habilitées à détenir des médicaments vétérinaires en vue de la délivrance au détail, ne peuvent pas acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires. Néanmoins, deux solutions peuvent être envisagées pour les vétérinaires salariés des parcs zoologiques : ils peuvent prescrire des médicaments vétérinaires de manière que la structure qui les emploie puisse acheter les médicaments nécessaires auprès d'un pharmacien d'officine sur présentation de l'ordonnance et ils peuvent également faire une commande à usage professionnel auprès d'un pharmacien d'officine au titre de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique afin de se constituer un stock de médicaments. Concernant la commande à usage professionnel, une réflexion entre les professionnels concernés, visant les structures employant des vétérinaires salariés, est engagée pour leur permettre d'accéder à des médicaments auprès des pharmaciens d'officine à des prix plus bas.
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