Henriette Martinez
Question N° 1825 au Ministère de la Défense
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les incertitudes relatives à la tenue et aux attributs des militaires de la gendarmerie nationale servant dans la réserve en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. En effet, les militaires d'active portent des galonnages de couleurs différentes selon la subdivision d'arme à laquelle ils appartiennent : « or » dans la gendarmerie mobile et la garde républicaine, « argent » dans la gendarmerie départementale. S'agissant des réservistes de la gendarmerie départementale, les pratiques varient d'un groupement à l'autre, même au sein d'une même région. En général, les anciens de l'arme rejoignant la réserve conservent toujours la couleur de leurs attributs. En revanche, les réservistes non issus de la gendarmerie portent tantôt un galonnage « or », tantôt un galonnage « argent ». Cette situation n'est pas conforme à la nécessaire uniformité, sur le terrain, des tenues des militaires de la gendarmerie, et permet trop souvent aux contrevenants de distinguer de plus en plus facilement les réservistes des autres militaires et d'adapter leur comportement en conséquence. Certes, une circulaire n° 33150 du 21 décembre 1990 régit le port de la tenue par les officiers et sous-officiers de réserve, mais cette circulaire est manifestement devenue obsolète, dans la mesure, où, d'une part, elle n'est pas adaptée à la nouvelle tenue et où, d'autre part, elle n'envisage comme tenue courante que la tenue de campagne, la tenue de service courant n'y étant qualifiée que de « facultative », alors que cette dernière-constitue la règle au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie. Aussi elle aimerait savoir s'il envisage d'uniformiser la tenue des militaires de réserve de la gendarmerie en faisant en sorte qu'ils aient la même tenue que celle des unités dans lesquelles ils sont employés.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Les conditions de port de l'uniforme par les réservistes de la gendarmerie nationale et les règles applicables, notamment en ce qui concerne la définition de la couleur des attributs, étaient jusqu'à présent définies par la circulaire n° 33150 DEF/GEND/LOG/MAT.3 du 21 décembre 1990. Ce texte prévoit, d'une part, que tout réserviste issu du secteur civil ou d'autres armées est doté d'attributs et de galons de couleur or et, d'autre part, que les anciens gendarmes d'active conservent les attributs de leur subdivision d'arme d'appartenance au moment de leur cessation d'activité. Toutefois, une décision n° 178706 DEF/GEND/PM/IE/EQUIP du 28 décembre 2006 valide le principe du port des attributs correspondant à la subdivision d'arme d'affectation du réserviste. Conformément à cette décision, un message en date du 16 janvier 2007, et diffusé à toutes les formations, précise que : tout réserviste issu du secteur civil ou d'armées autres que la gendarmerie et recruté dans la réserve opérationnelle à compter du 1er janvier 2007 portera les attributs de sa subdivision d'arme d'affectation. S'il a été recruté avant cette date, il procédera au changement de ses attributs avec la prime qui lui est allouée pour l'entretien et le renouvellement du paquetage perçu ; les anciens gendarmes d'active ayant perçu la nouvelle tenue de service courant avant leur intégration dans la réserve conservent les attributs de leur subdivision d'arme d'appartenance au moment de la cessation d'activité. Au-delà des ces éléments, il est précisé que les unités de la gendarmerie nationale se sont progressivement équipées de nouvelles tenues de service courant, modernes et fonctionnelles. Le programme de déploiement de la nouvelle tenue de service a ainsi été mis en oeuvre entre juillet 2004 et fin 2006 au profit du personnel d'active. L'équipement des réservistes est en cours et devrait s'achever en 2008. À cette occasion, un groupe d'études a été constitué en 2004 afin de refondre les textes relatifs à l'habillement au sein de la gendarmerie nationale, avec pour objectif de rédiger une instruction unique dans ce domaine. Dès la parution de ce texte, la circulaire du 21 décembre 1990 relative au port de l'uniforme par les officiers et les sous-officiers de réserve de la gendarmerie sera mise à jour.
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