Kléber Mesquida
Question N° 18243 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mars 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réforme qui prévoit la modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées, et de ses conséquences sur les entreprises assurant des prestations associées à des produits de santé (lits médicalisés, fauteuils roulants, perfusions, assistance respiratoire,…). Cette réforme prévoierait le transfert des financements sur l'enveloppe des établissements médico-sociaux. Elle constitue un bouleversement du modèle économique actuel et met en danger plus de 3 000 emplois de ce secteur au niveau national. Par ailleurs, l'application immédiate de cette réforme affecterait les réversions de la taxe professionnelle et de la TVA par les prestataires et les industriels (+ 25 millions d'€/an environ pour 23,78 millions de financement dans le calcul de transfert). L'enveloppe prévue par l'administration centrale ne couvre pas les dépenses prévues. Il s'agissait de procéder à un transfert de l'enveloppe « ville » vers l'enveloppe « médico-sociale » à l'euro près. Aujourd'hui, l'enveloppe concernant les lits médicalisés, les fauteuils roulants, et le matériel d'aide à la prévention des escarres a été divisé par 5. Devant l'incompréhension d'une réforme qui ne semble pas préparée, sous financée, élaborée sans aucune concertation et refusée par tous les professionnels du secteur d'activité, ou de celui des maisons de retraite privées ou publiques, il lui demande si elle entend provoquer une réelle concertation avec tous les acteurs, pour une véritable négociation sur le contenu et l'application de cette réforme.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 qui prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007 a d'abord été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.
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