Bernard Perrut
Question N° 18240 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 4 mars 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la disparité des taux de pension militaire d'invalidité suivant les différentes années. Il avait été envisagé dans la précédente loi de finances de revoir cette situation pour mettre fin à cette inégalité de traitement. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 27 mai 2008
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé, comme le rappelle l'honorable parlementaire, de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. L'examen interministériel que nécessite la mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe est en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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