Marc Dolez
Question N° 18217 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 mars 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui indiquer, face à la crise du logement en France, les réflexions que lui inspire l'idée de l'institut Nexity pour le logement de faciliter les opérations d'intérêt national (OIN), ce qui supposerait de donner la possibilité au préfet, qui actuellement ne peut imposer la constructibilité d'un terrain, de modifier le PLU de manière régalienne.
Réponse émise le 2 septembre 2008
En vertu de la loi portant engagement national pour le logement du 6 juillet 2006, le préfet a la possibilité d'imposer la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un projet d'intérêt général ou une opération d'intérêt national. Un projet d'intérêt général ou une opération d'intérêt national peut être constitué par tout projet d'ouvrage ou de travaux présentant un caractère d'utilité publique et destiné, notamment, à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement ou à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes. Pour compléter ce dispositif, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion comporte une mesure permettant d'élargir le statut d'opération d'intérêt national à la réalisation de logements sur des terrains appartenant à des sociétés dont le capital est détenu majoritairement par l'État. Cette disposition permettra de renforcer les capacités d'intervention de l'État dans les territoires à fort enjeux pour le logement.
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