Frédéric Cuvillier
Question N° 18212 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 mars 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du système d'aide juridictionnelle envisagée par le Gouvernement. Portant notamment sur l'introduction d'un « ticket modérateur justice », cette réforme de l'aide juridictionnelle va à l'encontre d'une plus grande facilité d'accès au droit et à la justice et prévoit d'imposer une nouvelle franchise pour les personnes disposant de faibles revenus. Par ailleurs, il souhaiterait rappeler que dans les régions les plus défavorisées, les avocats ne peuvent travailler sans le soutien de l'aide juridictionnelle, qui constitue une part non négligeable de leurs revenus. Aussi, devant les inquiétudes que soulève une telle réforme, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions réelles du Gouvernement.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Elle lui indique que le rapport de la mission parlementaire de contrôle budgétaire sur l'aide juridictionnelle émet un grand nombre de propositions dont celle d'instaurer un ticket modérateur justice. Cette proposition ne sera pas retenue par le Gouvernement. La mission parlementaire recherche à optimiser les moyens alloués à l'aide juridictionnelle sans remettre en cause l'accès au juge. Par ailleurs, pour éviter tout traitement différencié en matière d'accès à la justice, le mécanisme de dispense des frais instauré au profit des personnes démunies ne peut être limité. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la réforme de l'aide juridictionnelle envisagée vise essentiellement à mieux gérer le dispositif actuel. De nombreux demandeurs disposent de contrats d'assurance comportant des clauses d'assistance juridique. Il est donc de bonne gestion que, par priorité, cette assistance, comprise dans le prix des polices payées par les assurées soit mobilisée. Voilà un exemple de meilleure gestion possible qui préserve les intérêts des justiciables et les deniers publics.
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