Valérie Rosso-Debord
Question N° 18193 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les droits à bénéficier d'un avantage fiscal pour les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Elle n'est pas sans savoir qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le salarié est employé pour la garde d'enfants, le soutien scolaire ou les cours à domicile. Pour les contribuables non imposables, cela peut donner lieu à restitution. Mais, ces mesures ne s'appliquent pas aux personnes employées et venant en aide à des personnes dépendantes, personnes âgées, personnes handicapées. Elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées, à court terme, pour favoriser une harmonisation des mesures fiscales incitant la multiplication des créations d'emplois à domicile.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières quelles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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