Jean-Pierre Kucheida
Question N° 18092 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réduction des contrats aidés. Depuis la fin du mois de novembre 2007, l'ANPE, la direction départementale du travail, la préfecture, n'accordent plus les autorisations relatives à la mise en place de nouvelles conventions de contrats aidés. Il n'existe aucune information quant au renouvellement des conventions de contrats aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir). La seule certitude, dont le Pas-de-Calais dispose, est que leur définition interviendra par arrêté préfectoral. Mais ce silence laisse augurer une très forte réduction du nombre de ces conventions. Que ce soit à Liévin ou dans l'ensemble du département du Pas-de-Calais, le désengagement de l'État, tel qu'il est inscrit dans la loi de finances pour 2008, menace de geler la dynamique d'insertion par l'emploi dont les collectivités locales, les associations et fondations, les établissements publics d'enseignement ou encore les établissements sanitaires publics sont les acteurs principaux. Les critères d'éligibilité au CAE vont être considérablement durcis. Ne seront plus éligibles les personnes bénéficiant d'un CIVIS, les demandeurs d'emploi de longue durée ou encore les personnes qui ne justifieraient que du bac ou du niveau bac, inactives sur une durée couvrant 24 mois. Demeureraient éligibles les personnes sortant de prison, les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans… Si tant est que l'on puisse se contenter d'offrir une opportunité à si faible proportion de la population à la recherche d'un emploi, il y a fort à craindre que la capacité des collectivités locales soit dramatiquement amoindrie pour satisfaire les objectifs que les plus volontaires d'entre elles s'imposent. Le taux de prise en charge (participation financière) menace d'être fortement diminué. Établi à 90 % pour les contrats d'avenir actuellement, il ne s'élèverait plus qu'à 50 ou 60 % ! En conséquence, il lui demande de préciser les critères d'éligibilité nouvellement établis pour les contrats aidés et le taux de prise en charge de ces dispositifs d'insertion, deux éléments qui conditionnent l'avenir de milliers de nos concitoyens qui se battent pour leur insertion professionnelle et sociale.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le dispositif des contrats aidés constitue un outil de la politique de l'emploi susceptible d'adaptations en fonction de la conjoncture économique. Ces adaptations garantissent des réponses plus pertinentes au regard des besoins des personnes, plus nombreuses, dans un contexte de ralentissement économique, à présenter des difficultés d'accès à l'emploi et des employeurs de ces salariés. La programmation des contrats aidés en 2007 et la programmation initiale de ces contrats en 2008 ont ainsi tenu compte de l'amélioration du marché du travail en 2007 et au cours des premiers mois de 2008. Toutefois, depuis le second semestre de 2008, la dégradation de la situation économique a entrainé l'augmentation des enveloppes de contrats aidés pour répondre aux besoins constatés. Ainsi, l'enveloppe de contrats aidés du secteur non marchand (nouvelles entrées et renouvellements) a été abondée à hauteur de 60 000 contrats supplémentaires et portée à 158 000 contrats pour le second semestre 2008. Le Gouvernement a décidé, pour 2009, d'augmenter l'enveloppe des contrats aidés pour la porter à 380 000 contrats dans le secteur non marchand et 100 000 contrats dans le secteur marchand. L'effort budgétaire se poursuit en 2010, permettant de maintenir un rythme soutenu d'entrées dans le nouveau dispositif que constitue le contrat unique d'insertion (CUI). 210 000 CUI sont ainsi programmés pour le premier semestre dans le secteur non-marchand et 50 000 dans le secteur marchand. Ces enveloppes importantes de contrats aidés permettent au plus grand nombre de personnes en difficulté d'insertion de bénéficier de ce dispositif d'accès à l'emploi et facilitent les renouvellements dans la limite de la durée maximale. Chaque année, le préfet de région arrête les catégories de demandeurs d'emploi prioritairement éligibles aux contrats aidés au vu du diagnostic territorial effectué. L'arrêté du préfet de région peut donc prévoir de faire entrer en priorité en CUI certaines catégories de publics ou d'augmenter le taux de prise en charge des ces dites catégories. L'arrêté préfectoral de la région Nord-Pas-de-Calais prévoit pour 2010 un taux de prise en charge de 90 % pour tous les CUI conclus dans le secteur non marchand avec des personnes en difficulté d'insertion professionnelle, afin de garantir l'entrée dans le dispositif de tout public présentant un éloignement à l'emploi, sans critère administratif d'éligibilité. Un taux spécifique de 105 % est appliqué aux salariés embauchés en CUI par un atelier ou chantier d'insertion. Il importe, par ailleurs, de souligner que la région Nord-Pas-de-Calais, compte tenu de ses spécificités économiques, bénéficie, pour le premier semestre 2010 d'un volume régional de CUI dans le secteur non marchand représentant 11,1 % du volume national de ces contrats, soit 23 310 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Enfin, dans le cadre du plan d'action pour l'emploi des jeunes, des CAE peuvent être mobilisés, prioritairement dans les collectivités territoriales, sous forme de CAE-passerelles en vue de permettre aux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle et des compétences transférables dans le secteur marchand. Ce programme s'appuie, notamment, sur la possibilité ouverte pour les salariés en contrats aidés par la loi n 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, de réaliser des périodes d'immersion auprès d'entreprises ayant des projets de recrutements à court terme, sur des métiers par exemple en tension, ou à moyen terme, dans la perspective de la sortie de crise.
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