Marc Dolez
Question N° 18073 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 mars 2008
M. Marc Dolez alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité pour chaque État de définir une autorité sanitaire pour organiser et mettre en oeuvre les contrôles officiels, conformément notamment aux normes de l'OIE (organisation mondiale de la santé animale). Dans cette perspective, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour opérer plus particulièrement le décloisonnement des approches entre filières animales et végétales ainsi qu'entre la gestion des dangers bactériologiques et chimiques, ce qui devait conduire au regroupement des missions actuellement assurées par la DGAL, le DECCRF et la DGS.
Réponse émise le 22 avril 2008
Les accords et les règlements au niveau international et communautaire posent clairement le principe de l'existence d'autorités compétentes et définissent un certain nombre d'objectifs aux États dans l'organisation des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire dans les domaines alimentaires, de la santé animale et phytosanitaires. L'organisation française actuelle est issue d'un processus régulier d'améliorations parmi lesquelles il convient de citer la création en 1998 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), chargée en toute indépendance, de l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l'alimentation humaine ou animale. L'AFSSA est également chargée de l'évaluation des risques liés à des produits dont l'utilisation peut avoir des conséquences sur la sécurité des aliments, à la consommation de produits composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés, et aux maladies ou infections animales. Le ministère de l'agriculture et de la pêche exerce la tutelle de l'agence conjointement avec les ministères chargés de la santé et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Une grande partie des contrôles sanitaires incombe au ministère de l'agriculture et de la pêche et leur organisation fait l'objet de réflexions dans le cadre de la revue générale des politiques publiques. Les évolutions qui se dessinent, dont certains aspects restent à arbitrer, s'inscrivent dans un souci de bien clarifier et identifier les autorités compétentes et les structures administratives responsables dans les différents domaines concernés, tout en optimisant leur fonctionnement administratif. À ce titre, la création de directions régionales uniques portant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche permettra d'améliorer l'efficacité et la cohérence de son action territoriale. La reconnaissance internationale du dispositif sanitaire français, dont la promotion est déjà largement assurée, ne pourra qu'en être renforcée. Il convient également de ne pas diluer les fonctions de contrôle au niveau local dans un ensemble disparate ou dans une structure dont les liens avec les autres services de l'État seraient insuffisants pour garantir une action cohérente, notamment en situation de crise. Enfin, il est essentiel de rappeler que la capacité de maîtrise sanitaire de la France ne repose pas seulement sur son administration mais également sur les professionnels et notamment leur capacité d'action coordonnée. Il est donc indispensable de s'assurer que les réseaux qui concourent à cette action soient solides, adaptés à l'action requise et parfaitement instruits de la portée de leur mission. Dans ce but, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche maintiennent leur appui sur des partenaires professionnels qui constituent à la fois le socle et une capacité certaine de démultiplication. Ce point est particulièrement étudié dans les groupes de travail mis en place dans le cadre des assises de l'agriculture lancées le 5 septembre 2007 dans le cadre du Conseil supérieur de coordination et d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire (CSO).
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