Michel Vaxès
Question N° 18068 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 mars 2008
M. Michel Vaxès appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes qui, après avoir été placées en garde à vue, sont présentées au parquet, au juge d'instruction, au juge des libertés ou au tribunal et remises en liberté (soit purement et simplement, soit en raison d'un placement sous contrôle judiciaire, soit en cas de rejet de la demande de placement en détention provisoire). Dans la plupart des cas, et en raison d'instructions de leur hiérarchie, les services d'escorte de police et de gendarmerie refusent de ramener les personnes concernées à leur domicile. Motif est pris de ne pas engager, le cas échéant, la responsabilité de l'État. Si, le plus souvent, cette remise en liberté ne pose pas trop de problème matériel aux intéressés pour regagner leur domicile, il est certaines personnes pour qui cette situation pose de grosses difficultés. En effet, ces personnes remises en liberté, notamment de sexe féminin, sont totalement démunies et particulièrement vulnérables. À la tombée de la nuit, leur situation se voit aggravée. Cette position de mise en danger apparaît choquante puisqu'une personne interpellée ou placée en garde à vue en un endroit, va être remise en liberté en un autre qui est susceptible d'être très éloigné de son domicile, alors qu'elle totalement démunie et, surtout, présumée innocente. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'imposer aux services de police ou de gendarmerie de ramener ces personnes particulièrement vulnérables à leur domicile ou d'envisager une solution pour assurer leur transport.
Réponse émise le 3 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le raccompagnement par les forces de police ou de gendarmerie de personnes remises en liberté à l'issue d'une audience ou de leur présentation devant un magistrat, n'est prévu ni par la loi ni par les règlements. Les mineurs constituent toutefois une exception à ce principe général, la législation existante permettant d'ores et déjà aux services de la protection judiciaire de la jeunesse d'assurer leur prise en charge, dans la mesure où s'ils se trouvent livrés à eux-mêmes au moment de leur remise en liberté. En revanche, pour le reste de la population pénale, il n'existe pas à ce jour de solution institutionnalisée. Certes, certains policiers ou gendarmes acceptent parfois de prêter leur concours à l'exécution de cette tâche, mais ces démarches ne sauraient reposer, en l'état actuel des textes, que sur leur bonne volonté. Or, cette situation est susceptible d'entraîner des difficultés pratiques et humaines, surtout lorsque les remises en liberté sont effectuées à des heures tardives et concernent des personnes particulièrement vulnérables. C'est la raison pour laquelle la Chancellerie envisage d'engager des réflexions pour dégager des solutions pérennes, qui répondent de manière adaptée aux difficultés mises en exergue par l'honorable parlementaire.
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