Christophe Bouillon
Question N° 18041 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 4 mars 2008
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la problématique soulevée par le rapport, dit rapport Attali, au sujet de la proposition de décision n° 219 visant à supprimer l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. L'émoi soulevé dans la profession concernée est à la mesure de l'incohérence de cette proposition. Sans vouloir rentrer dans une argumentation détaillée, il est fondamental que le Gouvernement, à travers une politique dynamique dans le domaine de la formation professionnelle, garantisse cette régulation de la profession de coiffeur, en maintenant l'exigence du brevet professionnel pour l'ouverture d'un salon. La qualification professionnelle est la base de ce métier, et est avant tout une garantie de sécurité et de qualité au regard des produits utilisés et des règles en matière d'hygiène et de santé. Les chiffres de ce secteur témoignent de son dynamisme économique, avec en 2006, la venue de 5 300 nouveaux chefs d'entreprise, et un taux de survie des nouvelles entreprises, au delà des 5 ans, supérieur à la moyenne nationale. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement partage ce diagnostic de profession « fermée » comme l'affirme ce rapport, et par ailleurs s'il est envisagé de valider cette proposition.
Réponse émise le 17 juin 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intention directe sur l'apparence de consommateurs, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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