Jean-Pierre Kucheida
Question N° 18039 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le paiement du travail intérimaire exercé à l'étranger. Nombreux sont les Français qui, salariés à temps partiel subi ou à la recherche d'un emploi, réalisent des intérims afin de pouvoir compléter leurs revenus et subsister. Faute de proposition de missions sur le territoire français, ils s'adressent à des sociétés étrangères. Alors que le Gouvernement ne cesse de fustiger le travail non déclaré, force est de constater que l'honnêteté des travailleurs intérimaires n'est guère récompensée. La déclaration des heures qu'ils effectuent à l'étranger relève du parcours du combattant, et ceci même pour les salariés qui ont atteint les 900 heures nécessaires au déclenchement d'indemnités. L'ASSEDIC leur réclame systématiquement le formulaire « E 301 » en application de la réglementation relative à l'indemnisation du chômage des travailleurs migrants au sein de l'Union européenne. Cette dernière précision accompagne rarement la demande que l'ASSEDIC formule envers le travailleur intérimaire. Il lui appartient de se le procurer et d'en expliquer la nature auprès de la société pour laquelle il a travaillé. Quand, enfin, il entre en possession de ce document, il s'entend dire qu'il n'a pas la bonne forme ou que la couleur ne correspond pas à celle que ce formulaire porte en France. Cette rigidité s'allie bien souvent à des délais de traitement de l'indemnisation interminables. Pour un intérim réalisé courant novembre 2007, et les fêtes de fin d'année aidant, le travailleur ne perçoit qu'à la mi-janvier 2008 des indemnités dont le montant ne correspond en rien à celles qui doivent lui revenir au regard des heures qu'il a accomplies. Les foyers coutumiers des aléas du travail intérimaire se serrent constamment la ceinture pour ne pas se trouver dans l'incapacité d'assumer les fins de mois. Il est intolérable de surenchérir à une telle pression en opposant une rigidité, un formalisme et un laxisme absurdes dans le traitement de chaque dossier. La création d'un guichet unique ne promet pas de résoudre de tels errements. Bien au contraire, les délais promettent de s'allonger au détriment, en l'occurrence, des intérimaires. En conséquence, il lui demande de remédier à une aberration du système qui fait bien peu de cas du respect qui est dû aux efforts accomplis par ces travailleurs précaires, et menace de les décourager dans leur démarche.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les règles communautaires de coordination de sécurité sociale permettant de garantir et de faciliter l'exercice de la libre circulation des travailleurs salariés prévu par le traité de Rome sont fixées par le règlement de la Communauté économique européenne (CEE) n° 1408/71 et son règlement d'application n° CEE 574/72. Ce règlement communautaire assure la coordination des différents systèmes d'assurance chômage de ces États et prévoit notamment que l'institution de chômage de l'État où l'intéressé réside peut prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes d'activités accomplies dans un autre État de l'Espace économique européen (EEE). Dans le cas évoqué, l'intéressé rentrant en France aussitôt après avoir perdu l'emploi occupé dans un autre État membre de l'EEE, la situation au regard de l'assurance chômage est examinée par le pays où l'intéressé fait valoir ses droits. Pour prétendre aux allocations d'assurance chômage, l'intéressé, avant de s'inscrire comme demandeur d'emploi en France, doit avoir retravaillé en France. Si tel est le cas, il peut bénéficier de droits identiques à ceux des personnes ayant exercé leur activité uniquement en France. Pour déterminer l'étendue des droits, les périodes d'emploi accomplies dans les autres États membres de l'Union européenne doivent être indiquées sur le formulaire E 301, pour être prises en compte par Pôle emploi. Aussi, avant son retour en France, le salarié doit faire remplir l'imprimé E 301 par le service public compétent du pays où il travaillait. Si l'intéressé ne s'est pas procuré ce document avant son départ, Pôle emploi service (anciennement Groupement des Assedic de la région parisienne) doit faire la demande auprès de l'institution compétente de cet État membre. Or, il s'avère que le temps de délivrance du document E 301, par l'institution compétente, conduit à retarder la prise en charge de l'intéressé. C'est la raison pour laquelle le règlement (CE) n° 883/2004 modifié et son règlement d'application n° 987-2009 instaurent de nouvelles règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres. Ces règlements applicables depuis le 1er mai 2010 remplacent les règlements n° 1408/71 et n° 574/72. Le règlement d'application n° 987/2009 prévoit que la transmission de données entre les institutions s'effectuera par voie électronique. Un réseau se met en place afin d'organiser les échanges dématérialisés de données relatives à la sécurité sociale entre États membres. Une période transitoire de vingt-quatre mois, qui débute avec la mise en application des nouveaux règlements et devrait s'achever au 1er mai 2012, permettra la mise en place de ce réseau. Le formulaire E 301, sous sa forme actuelle, va ainsi progressivement disparaître pour être remplacé par des nouveaux formulaires « documents électroniques structurés » qui circuleront à la fois sous format papier et sous format dématérialisé. Ces échanges dématérialisés devraient contribuer à accélérer les procédures d'indemnisation des travailleurs migrants.
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