Alain Bocquet
Question N° 17973 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'information récemment rendue publique confirmant le recul global des crédits de la politique régionale européenne attribués à la France pour la période 2007-2013. Recul évalué à 20 % sur la précédente période 2000-2006, et ce alors que l'économie française traverse une passe particulièrement difficile dont témoignent le déficit du commerce extérieur, l'atonie de la croissance, le niveau d'inflation mais aussi les problèmes quotidiens d'emploi, de pouvoir d'achat, de logement, d'avenir et d'insertion des jeunes…, que subissent nos concitoyens. L'ensemble de ces reculs n'épargne pas les collectivités territoriales, dont le Nord Pas de Calais qui continue d'accumuler retards et déficits de moyens, tandis que s'accroissent les demandes de la population. Difficile de comprendre dans ce contexte, que les crédits européens affectés à notre région baissent de près de 22,5 %, soit plus que la moyenne française (-20 %), et trois fois plus que l'Ile de France (-7,5 %). Il n'est pas acceptable que la France soit contrainte d'affronter les incertitudes actuelles dans de telles conditions. Et cette situation exige une initiative vigoureuse de l'État auprès des instances européennes pour défendre plus efficacement qu'aujourd'hui l'intérêt national. À cela s'ajoutent deux constats. Le premier, c'est celui de l'intégration dans l'enveloppe FSE bénéficiant au Nord-Pas-de-Calais, du montant de la dotation spécifique du Hainaut (31 millions d'euros), contrairement aux engagements pris par le gouvernement le 30 juin 2006. Le second, précisé par une note de la DIACT, datée de mars 2006, établit qu'une enveloppe FSE de 700 millions d'euros du programme national FSE n'est pas affectée aux régions françaises. Tenant compte de ces éléments, il lui renouvelle la demande qu'une initiative soit engagée au nom du Gouvernement auprès de l'Union européenne, pour une revalorisation des fonds attribués à la France et notamment à des régions confrontées comme le Nord-Pas-de-Calais à des baisses considérables de leurs enveloppes. Il lui demande également de lui faire connaître quelle suite a été donnée à la note de la DIACT du 6 mars 2006 et, plus précisément quelle part est susceptible d'être attribuée par l'État au Nord-Pas-de-Calais au titre du programme national FSE (hors part gérée en région), sur les 700 millions d'euros dont il était fait mention.
Réponse émise le 17 mars 2009
Les modalités de calcul pour la répartition des crédits du Fonds social européen (FSE), arrêtées par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006, ont conduit à une dotation pour le Nord - Pas-de-Calais de 380,8 M. Ce montant est définitivement acté par la Commission européenne (CE) qui a approuvé le Cadre de référence stratégique national (CRSN) et le programme opérationnel pour la France pour la période 2007-2013. Ce dernier document a valeur contractuelle avec la Commission européenne, et il n'est ni souhaitable ni opportun de modifier les engagements auxquels la France a souscrit, parmi lesquels figurent les montants de la maquette financière par axe prioritaire du programme opérationnel. Ces montants par axe résultent, par ailleurs, des négociations menées par les préfets avec le partenariat régional, toute modification entraînerait une remise à plat des équilibres atteints dans les régions. Néanmoins, et conformément au CRSN, les crédits affectés sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'exécution du programme. Les mécanismes d'ajustement prévus permettront en effet des modifications de maquette, compte tenu de la dimension nationale du programme opérationnel FSE. La région Nord - Pas-de-Calais a bénéficié, au cours de la programmation précédente, d'un bénéfice net de plus de 10 M par le seul jeu de ce mécanisme d'ajustement et pour les seules années 2004 à 2006. La région Nord - Pas-de-Calais bénéficie dorénavant d'une dotation de 380,8 M dont 31,14 M pour le Hainaut, soit la deuxième dotation en montant des 22 régions françaises participant au programme national FSE. La répartition des crédits alloués à la France au titre de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » 2007-2013 entre le FSE et le FEDER a conduit à une baisse de la dotation FSE de 27,34 % au niveau global. Par ailleurs, il est précisé que le CIACT du 6 mars 2006 a acté le principe d'un programme national subdivisé en un volet régional et un volet national dont le montant a été fixé à 648,8 M, soit une réduction des moyens alloués à ce volet de 51,97 % par rapport à la programmation 2000-2006. S'il a été décidé, lors du CIACT du 6 mars 2006, de renforcer singulièrement le volet régional, il n'en demeure pas moins que des moyens ont été réservés au titre du volet national pour le financement d'actions mises en oeuvre par les têtes de réseau associatives et par des opérateurs nationaux de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. En outre, le volet national assure le financement d'actions innovantes et transnationales. Les crédits du volet national, qui répondent à des engagements pris avec la Commission européenne et permettent de conduire des actions de portée nationale, n'ont pas vocation à être déconcentrés au profit du volet régional du programme.
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