Jean-Frédéric Poisson
Question N° 17960 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le suivi du programme de développement rural hexagonal. En effet, le PDRH adopté le 19 juillet 2007 pour les territoires de la Martinique, de la Réunion, de la Corse et de la Guyane constitue une véritable attente pour les acteurs locaux ainsi que pour les professionnels. Il souhaiterait connaître l'avancée de ce dossier et les intentions du Gouvernement pour les mois à venir.
Réponse émise le 29 avril 2008
La programmation française de développement rural pour la période 2007-2013 est articulée autour de six programmes : un programme pour la France métropolitaine hors Corse, connu sous le nom de Programme de développement rural hexagonal (PDRH), six programmes régionaux, pour la Corse et chacun des départements d'outre-mer. Le PDRH a été approuvé le 19 juillet 2007 par la Commission Européenne, il est doté de 5,7 milliards d'euros de crédits du Fonds européen pour le développement rural (FEADER), qui participe au financement de mesures en faveur de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, de la gestion de l'espace et de l'environnement et de la diversification de l'économie rurale et de l'amélioration de la qualité de vie dans ces zones. Quatre mesures concentrent près de 70 % des financements du FEADER : l'installation des jeunes agriculteurs, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, l'indemnité compensatrice de handicap naturel au profit des exploitations situées en zones défavorisées et les mesures agro-environnementales, parmi lesquels la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et des mesures ciblées sur des territoires prioritaires au regard de la biodiversité et de la préservation de la qualité de l'eau. L'autorité de gestion du PDRH est le ministre de l'agriculture et de la pêche, l'organisme payeur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Les programmes régionaux de développement rural ont été approuvés au cours du second semestre 2007 pour la Réunion et la Martinique (décision de la Commission européenne du 28 novembre 2007) et en février 2008 pour la Corse (décision du 15 février), la Guyane et la Guadeloupe (décision du 18 février). Le programme de développement rural de la Corse est un programme décentralisé, dont l'autorité de gestion est la collectivité territoriale de Corse (CTC) et l'organisme payeur l'Office pour le développement agricole et rural de la Corse (ODARC). Il est doté de 83,2 MEUR de crédits du FEADER, pour une large part ciblés sur les mesures en faveur de la gestion de l'espace (ICHN) et de l'environnement, ce qui s'explique par les caractéristiques géographiques de l'île. Les programmes des départements d'outre-mer sont des programmes déconcentrés, placés sous l'autorité de gestion du préfet de région, l'organisme payeur étant le CNASEA. Ils sont respectivement dotés de 319,1 MEUR de crédits du FEADER pour la Réunion, de 138,1 MEUR pour la Guadeloupe, de 100,1 MEUR pour la Martinique et de 74,4 MEUR pour la Guyane. Ces programmes sont majoritairement ciblés sur des mesures destinées à améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaire dans le cas des Antilles et de la Réunion, avec un volet spécifique concernant l'hydraulique agricole en Guadeloupe et à la Réunion. Le programme guyanais répond à des besoins de développement agricole forts et de consolidation des équipements publics ruraux, tout particulièrement dans les communes isolées. Tous les programmes déclinant de façon opérationnelle la stratégie française de développement rural pour la période 2007-2013 sont donc désormais approuvés et sont entrés dans leur phase de mise en oeuvre. C'est ainsi que, s'agissant du PDRH, près de 600 MEUR de crédits du FEADER ont été engagés en 2007, dont plus de 45 % (soit 272 MEUR) au profit des zones défavorisées. Plus de 100 MEUR de crédits communautaires ont été alloués aux mesures agro-environnementales, tandis que le soutien à l'installation et aux investissements de modernisation a représenté respectivement 94 MEUR et près de 93 MEUR d'engagements FEADER. Les paiements 2007 se sont élevés à 767 MEUR de crédits FEADER, dont près de 62 % ont été consacrés à honorer des engagements liés à la programmation 2000-2006 du développement rural. Les paiements au titre de la programmation actuelle sont allés pour l'essentiel à l'ICHN, soit au total près de 270 MEUR, ce qui correspond à environ 35 % du total des paiements. Le taux de consommation de l'enveloppe communautaire allouée en 2007 pour le PDRH se situe à plus de 85 %, soit une performance nettement supérieure à celle des autres grands pays agricoles de l'Union européenne. En ce qui concerne les programmes régionaux de la Corse et des DOM, la plupart des actions menées en 2007 ont été financées à partir des reliquats des fonds du Feoga-Orientation de la période 2000-2006. Les crédits du FEADER vont être mobilisés à partir de 2008, sauf pour quelques mesures comme l'ICHN en Corse, à la Réunion et en Guyane, où ils ont déjà été utilisés dès 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.