Éric Ciotti
Question N° 17927 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 26 février 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (GPTT). Le 10 janvier dernier, la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont instauré ce nouvel instrument de financement du réseau européen de transport. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon cet accord sera mis en oeuvre et s'il est prévu d'avoir recours à cet instrument pour mettre en oeuvre des projets sur notre territoire.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transports (LGTT - Loan Guarantee for Transeuropean Transport) vise à accroître la participation du secteur privé au financement des infrastructures d'intérêt européen, en particulier des investissements dans les projets présentant un risque élevé sur le plan des recettes aux premiers stades de leur exploitation. Il s'inscrit dans le cadre du programme de l'Union européenne pour les réseaux transeuropéens de transports. En prenant une partie du risque d'exploitation, le Loan Guarantee for Transeuropean Transport améliorera sensiblement la viabilité financière des investissements concernés. Le LGTT est doté en capital à hauteur de 1 milliard d'euros, 500 millions venant de la Commission européenne et 500 millions venant de la BEI. Il devrait permettre de soutenir un volume d'investissement total d'environ 20 milliards d'euros. Pour bénéficier de ce dispositif, le projet d'investissement doit présenter un « intérêt commun dans le domaine des transports » au sens de la législation communautaire sur les RTE. Sa viabilité financière doit reposer pour tout ou partie sur des recettes de péage ou tout autre revenu basé sur des redevances acquittées par les usagers. La date de l'accord entre la Commission européenne et la BEI (le 10 janvier 2008) a marqué le début des possibilités de dépôt de dossiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.