Jean-René Marsac
Question N° 17925 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les armes à sous-munitions. Le processus d'Oslo, une initiative internationale visant à interdire les bombes à sous-munitions (BASM), doit aboutir lors de la conférence de Dublin en mai 2008. Une première étape cruciale commence dès le 18 février à Wellington, en Nouvelle-Zélande, avec l'organisation de la dernière conférence préparatoire du processus d'Oslo. Plus d'une centaine d'États se réuniront pour se positionner vis-à-vis d'une interdiction des BASM. Les armes à sous-munitions sont particulièrement dangereuses pour les populations civiles, longtemps après la fin des hostilités. La Belgique et le Luxembourg les ont déjà interdites, l'Autriche, la Hongrie, la Norvège, les Pays-Bas et la Suisse ont prononcé un moratoire sur ces armes. Face à cette situation, il lui serait agréable de savoir quelle est la position de la France sur la production et la commercialisation des BASM et quelle volonté elle a de faire aboutir le processus d'Oslo.
Réponse émise le 8 avril 2008
La France est particulièrement sensible aux risques humanitaires liés aux mines antipersonnel et aux restes explosifs de guerre. Comme l'a souligné le rapport d'information de décembre 2006 fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, la France fait preuve d'une attitude particulièrement responsable en matière d'armes à sous-munitions. À cet égard, la France n'a pas utilisé de telles armes depuis 1991 et les dernières à avoir été fabriquées en France l'ont été au début de l'année 2002. La France estime que l'utilisation de ces armes ne doit se concevoir que dans le strict respect du droit international humanitaire. Une attention toute spécifique est portée à la mise en oeuvre pleine et entière des normes internationales en vigueur, et au respect de ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. Elle est ainsi partie, depuis 2001, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, qui définit les grands principes fondamentaux de protection des populations civiles contre les effets des hostilités, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au minimum les dommages collatéraux. La France considère ce document comme un pilier fondamental du droit international humanitaire et souhaite son universalisation dans les meilleurs délais possibles, afin que puissent être mieux respectées les exigences d'humanité durant les conflits armés. La France a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, entré en vigueur le 12 novembre 2006. Ce protocole, ratifié par la France le 31 octobre 2006, vise à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. Ce document impose en effet aux États parties de prendre, à l'issue d'un conflit, des mesures pratiques afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées et sous leur contrôle (marquage puis enlèvement, retrait ou destruction de ces restes). En 2008, la France collaborera aux négociations sur les armes à sous-munitions au sein de la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, en exécution du mandat adopté en novembre 2007 par la conférence des États parties à cette convention. Depuis février 2007, la France participe également aux négociations du processus d'Oslo, dont l'objectif est d'élaborer d'ici à la fin de l'année 2008 un nouvel instrument international juridiquement contraignant, en vue d'obtenir l'interdiction des armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles. La France a renouvelé son engagement d'Oslo le 22 février 2008 en souscrivant à la déclaration de Wellington et participera activement en mai 2008 à la conférence de Dublin, qui doit conclure la négociation du traité. L'objectif est de parvenir à un consensus suffisamment large et ambitieux pour que le futur accord puisse se traduire concrètement en termes humanitaires. La France entend poursuivre son action déterminée pour aboutir au plus vite à l'interdiction des armes les plus dangereuses pour les populations civiles. Elle déploie actuellement tous les efforts pour convaincre les États qui possèdent, utilisent et exportent des armes à sous-munitions d'adhérer à ces démarches. La convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, qui réunit les États producteurs et utilisateurs, constitue, à cet égard, un forum de négociation privilégié que la France souhaite soutenir et valoriser. Dans ce contexte, il apparaît que l'instauration d'un moratoire immédiat sur toutes les armes à sous-munitions, sans distinction aucune, ne serait aucunement de nature à favoriser la poursuite des travaux dans la voie d'une plus grande efficacité.
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