Frédéric Lefebvre
Question N° 17813 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 février 2008
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme de l'expertise judiciaire. Ordonnée par le juge, elle permet de lui apporter les connaissances techniques qui l'aideront à prendre sa décision. Elle peut aussi être demandée par les parties pour établir une preuve et/ou évaluer leur préjudice. Le Médiateur de la République a entrepris de participer à cette réflexion. La phase de désignation des experts constitue une étape essentielle. Afin d'aboutir à une sélection rigoureuse, il propose dans sa lettre d'information n° 20 du 1er février 2008, de modifier le mode d'établissement des listes d'experts (actuellement dressées au niveau local par les cours d'appel et au niveau national par la Cour de cassation). Parmi les propositions, il conviendrait de restreindre la possibilité de désignation d'un expert hors liste à des circonstances exceptionnelles devant être explicitées par le juge. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mode de sélection des experts judiciaires et les conditions de leur inscription sur les listes des cours d'appel et sur la liste nationale ont été réformés par la loi du 11 février 2004 modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, afin de mettre un terme au mécanisme antérieur de réinscription automatique des experts judiciaires qui nuisait à la qualité du recrutement et d'exercer un contrôle régulier de leur aptitude aux missions confiées. En outre, l'inscription d'un expert judiciaire sur une liste de cour d'appel fait d'abord l'objet d'une période d'inscription probatoire d'une durée de deux ans. Son renouvellement est ensuite soumis, tous les cinq ans, à l'avis d'une commission de magistrats et d'experts, chargée d'évaluer tant la compétence de l'expert dans sa spécialité que sa maîtrise des principes directeurs du procès et des règles de procédure. L'inscription sur la liste nationale suppose quant à elle une inscription préalable pendant trois ans sur une liste de cour d'appel et implique donc les mêmes exigences en termes de qualification, de formation et de discipline. Les améliorations ainsi apportées par cette réforme conduisent nécessairement les magistrats à choisir leurs experts de préférence sur les listes de cour d'appel et sur la liste nationale élaborées pour leur information, conformément aux voeux émis par le Médiateur de la République dans sa lettre d'information du 1er février 2008. Possibilité doit cependant toujours leur être laissée de désigner un expert « hors liste », dans le cas notamment où les professionnels recensés ne seraient pas suffisamment qualifiés pour répondre à la mission assignée. Ces éléments n'excluent pas néanmoins, après un temps suffisant d'expérimentation de la réforme, entrée en vigueur en 2005, d'engager une nouvelle réflexion sur les modalités de désignation des experts judiciaires par les juges, notamment en matière civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.