André Wojciechowski
Question N° 17740 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 février 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le transfert aux communes du traitement des demandes de délivrance des cartes d'identité nationale et des passeports. Ce transfert a été organisé par décret du 25 novembre 1999 en ce qui concerne les cartes nationales d'identité et par décret du 26 février 2001 pour la délivrance des passeports. Ces dispositions réglementaires viennent de faire l'objet d'une annulation par le Conseil d'État sur le fondement de l'article L. 1611-1 du code des collectivités territoriales, lequel dispose qu'aucune dépense à la charge de l'État ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales qu'en vertu de la loi. Il lui demande si elle entend effectivement indemniser les communes pour les frais de personnel.
Réponse émise le 20 mai 2008
Dans sa décision du 5 janvier 2005, « Commune de Versailles », n° 232888, le Conseil d'État a rappelé que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir les demandes et de délivrer les titres d'identité. Le Conseil d'État a considéré que le support juridique alors retenu (décrets du 25 novembre 1999 relatif aux cartes nationales d'identité et du 26 février 2001 relatif aux passeports) n'était pas adapté. C'est sur ce fondement et non sur le fond que le Conseil d'État a censuré ces décrets. Mais le Conseil d'État n'a pas reconnu aux maires de droit à compensation au titre de l'article 72-2 de la Constitution pour l'exercice du recueil de demande et de délivrance des titres. Même si elle ne concerne pas le contenu des dispositions de ces décrets, cette illégalité a suscité des contentieux qui représentent un coût potentiellement très important pour le budget de d'État. Afin d'apporter une réponse rapide à ce risque juridique, une concertation avec l'Association des maires de France a été engagée pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. C'est également dans cet esprit de conciliation des intérêts de chacun que sera présenté très prochainement un projet de loi sur la protection de l'identité. Au-delà de cette question, les Français attendent la mise en place de titres biométriques, qui constituent une meilleure garantie contre le risque d'une utilisation frauduleuse. Cela permettra de lutter contre la fraude et l'usurpation d'identité. Ce projet de loi important, qui répond à une attente de nos concitoyens, ne doit évidemment pas pâtir des contentieux en cours. Sur ce point également, une concertation est en cours avec l'Association des maires de France.
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