Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 17734 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la problématique des distributeurs automatiques de billets, mis en place dans les départements ruraux notamment, par des groupes bancaires ou par La Poste. Il semblerait que ces dispositifs soient soumis aujourd'hui à concurrence alors même qu'ils présentent incontestablement un caractère d'intérêt général ou d'utilité publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le régime juridique applicable à ces appareils tout en intégrant l'utilité en terme d'aménagement du territoire.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) n'est régie par aucune obligation à la charge des établissements bancaires, en termes de services publics. Au cas d'espèce, les dispositions de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, revues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne s'appliquent pas. Toutefois, l'accès à la monnaie est facilité dans les territoires ruraux par l'existence de points de contacts postaux. La Poste est soumise, par l'article 2 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, à une obligation de présence territoriale. Le réseau postal offre aujourd'hui, avec près de 17 000 points de contacts, un service de proximité avéré. Sur les 3 200 agences postales communales (APC) et les 1 300 relais de poste, les titulaires d'un compte courant postal et d'un livret A (postépargne) peuvent procéder à des retraits d'espèces. Ces retraits sont respectivement de 300 euros dans les APC et de 150 euros dans les relais poste commerçants (RPC) pour sept jours. Toutefois, ce dispositif concerne exclusivement les clients de La Poste. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, : « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire d'une convention fixant les obligations de ce dernier ». Il est donc possible pour une collectivité locale de favoriser l'implantation de DAB ou de distributeurs internes de banque placés chez des commerçants, ou au besoin dans les relais de services publics (RSP). Pour les RSP, l'État prévoit un soutien financier de 10 000 euros environ pour l'équipement du relais et une participation (10 000 euros/an) au fonctionnement, pour les trois premières années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.