Jean-Marc Roubaud
Question N° 17714 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les justiciables français établis à l'étranger en matière de comparution dans les procédures civiles. Lors de ces procédures, nos compatriotes font l'objet de discriminations de fait lorsque l'avocat de la partie résidant en France demande un report ; lorsqu'il l'obtient, le justiciable français établi hors de France n'est plus en état de comparaître lors de la nouvelle audience, en raison de l'éloignement et de ses obligations professionnelles à l'étranger. Notre compatriote expatrié court donc le risque de ne pouvoir répondre aux questions du juge des référés, ou du juge aux affaires familiales, selon les cas, et ses intérêts sont ainsi gravement lésés, surtout dans des questions aussi importantes qu'un divorce, une séparation ou une autorité parentale. En conséquence, il lui demande si elle prévoit de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de protéger les droits des Français établis à l'étranger. L'éloignement géographique des parties à un procès complique nécessairement les modalités de leur comparution devant une juridiction. Dans l'hypothèse où la juridiction compétente se trouve en France, le Français résidant à l'étranger peut, pour éviter un déplacement, se faire représenter par un avocat ou, devant certaines juridictions, par une autre personne, selon les modalités prévues devant la juridiction saisie : ainsi, devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité, les parties peuvent être représentées par l'une des personnes énumérées à l'article 828 du nouveau code de procédure civile (conjoint, parent ou alliés en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, personne exclusivement attachées à leur service ou à leur entreprise et, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité). Si la personne établie hors de France souhaite comparaître en personne, elle peut obtenir le report de l'examen de son affaire si elle justifie d'un motif légitime de non-comparution. Enfin, dans certaines procédures, telle la tutelle, les parties peuvent, sans comparaître, faire parvenir au juge des observations et des documents écrits, qui pourront être pris en compte. Pour faciliter l'accès à la justice, la commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Serge Guinchard, a recommandé, dans son rapport, L'ambition raisonnée d'une justice apaisée, remis le 30 juin 2008, une profonde modernisation de la procédure orale, qui est la procédure applicable lorsque les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Ce rapport propose que la place réservée dans cette procédure aux documents écrits soit renforcée, ce qui permettrait notamment d'organiser les modalités d'échanges de pièces et d'arguments entre les parties, en toute sécurité et en les dispensant de comparaître à plusieurs audiences successives. Un projet de décret en Conseil d'État en ce sens est en préparation, en vue d'une adoption avant la fin de l'année.
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