Jean-Marc Roubaud
Question N° 17657 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la faiblesse des moyens favorisant la recherche des personnes majeures disparues, sans avoir été victimes d'actes répréhensibles. En effet, la mobilisation des forces de police et de gendarmerie lors de l'enlèvement ou de la séquestration de mineurs ou de majeurs est importante et déterminante. En revanche, ce n'est pas le cas pour les dispositifs publics de veille, d'investigation, d'information et d'accompagnement des familles concernées par ces autres formes de disparitions, restées trop souvent inexpliquées. Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin d'améliorer ces dispositions.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que les autorités judiciaires ont longtemps été démunies face aux disparitions de personnes. C'est pourquoi, indépendamment de la procédure administrative de recherche des personnes disparues prévue par l'article 26 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé l'article 74-1 du code de procédure pénale, instituant un cadre juridique permettant d'enquêter sur des disparitions de personnes - mineurs, majeurs protégés ou disparus dans des circonstances inquiétantes - en l'absence d'indice objectif permettant de soupçonner la commission d'un crime ou d'un délit d'atteinte à la personne. L'article 74-1 du code de procédure pénale rend en effet possible une enquête judiciaire sous la direction du procureur de la République ou une information confiée au juge d'instruction, lors de laquelle les membres de la famille ou les proches d'une personne disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident et avoir ainsi accès à la procédure. Les parquets disposent alors des outils habituels d'enquêté lesquels peuvent, le cas échéant, s'inscrire dans le cadre d'une mobilisation importante de moyens : déclenchement de plans d'intervention ou d'interpellation propres à la police nationale et à la gendarmerie nationale, appel à témoins, enquête immédiate de voisinage, ratissage et battues avec la population locale, diffusion auprès de l'ensemble des services de police et unités de la gendarmerie nationale, diffusion au fichier des personnes recherchées, diffusion internationale via Interpol et le système d'information Schengen, etc. En outre, l'office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) a notamment pour mission d'assister les services enquêteurs, d'animer et de coordonner à l'échelon national et au plan opérationnel les investigations de police judiciaire et les recherches, de centraliser les informations afin d'en favoriser la circulation et de servir d'interface pour les associations de victimes. Bien évidemment, les forces de police et de gendarmerie peuvent aussi être mobilisées lors d'un enlèvement et notamment dans l'hypothèse d'enlèvement de mineurs, avec mise en place du dispositif exceptionnel « Alerte Enlèvement », depuis le 28 février 2006. En ce qui concerne le problème de la reconnaissance ADN, l'application combinée des articles 706-54, 74 et R. 53-10 du code de procédure pénale permet d'enregistrer au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) le profil d'ADN de cadavres non identifiés dont la cause du décès est inconnue ou suspecte. Par ailleurs, en vertu des articles 706-54 et 74-1 du code de procédure pénale, le FNAEG a également vocation à recueillir les profils génétiques susceptibles de correspondre à ceux de personnes disparues lorsque leur disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé. Dans ces conditions, le FNAEG permet dès à présent, dans certaines hypothèses, le rapprochement de profils de personnes décédées de manière anonyme, lorsque la cause de leur décès est inconnue ou suspecte, et de personnes disparues. Mais, afin de permettre le recours à ces prélèvements pour les personnes disparues ou décédées, même en dehors de tout cadre pénal, le ministère de la justice travaille activement aux côtés des ministères de l'intérieur et de la défense pour instaurer en droit français la possibilité pour les enquêteurs, d'une part de procéder à des prélèvements génétiques et à des relevés signalétiques sur des cadavres anonymes en vue de les identifier, et d'autre part d'élaborer le profil génétique de personnes disparues et présumées décédées. Ces réflexions trouveront une traduction concrète très prochaine dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui sera soumis au Parlement lors de la prochaine session.
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