Roland Blum
Question N° 1765 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Roland Blum souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de la retraite des médecins retraités et conjoints survivants. En effet, la convention médicale mise en place sous la tutelle de l'État en 1972 a octroyé aux médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires opposables une retraite complémentaire vieillesse dite ASV, qui représente 40 % de la retraite globale, après trente cinq ans de carrière professionnelle. En 1994, la valeur du point a été désindexée de la valeur de la consultation pour suivre l'évolution de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés. Mais le décret du 26 mars 1999 a baissé et « gelé » la valeur du point, malgré son indexation sur l'évolution de l'indice des prix de l'INSEE, inscrite dans les statuts. Cette situation dure depuis huit ans et le point a perdu 17 % de son pouvoir d'achat. L'ASV est directement liée de par la loi à la convention médicale en contrepartie du respect des honoraires opposables. Les honoraires sont toujours opposables et respectés par les médecins du secteur 1 mais la valeur de la contrepartie ASV va continuer à se réduire. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que la valeur de la contrepartie ASV cesse de diminuer.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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