Jean-Marc Roubaud
Question N° 17569 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une nouvelle législation européenne en matière de pollution maritime. Depuis le mois de mai 2007, les vingt-sept États membres de l'Union européenne affichent la même détermination face aux auteurs de rejets illicites en mer, donnant son plein effet à une législation qui avait été adoptée en 2005. L'Europe disposera, enfin, d'un système de sanctions suffisamment dissuasives pour prévenir et combattre plus efficacement la pollution en mer, car les rejets illicites en mer sont toujours une réalité et leur prévention est plus que jamais une priorité pour l'Europe. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le contenu de ces sanctions.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La question de l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : 1. La Commission a présenté, en 2003, une proposition de directive prévoyant que la pollution causée par les navires devrait être considérée comme une infraction pénale et qu'elle devrait par conséquent être passible de sanctions de même nature. La Commission a également présenté une proposition de décision-cadre sur le sujet. Au terme des négociations, deux instruments ont ainsi été adoptés : la directive du 7 septembre 2005 comporte notamment une définition des rejets illicites et l'obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, « pouvant inclure des sanctions de nature pénale ou administrative » ; la décision-cadre du 12 juillet 2005 précise les dispositions relatives à la nature, au type et au niveau des sanctions pénales. Avec ces deux textes, le Conseil avait unanimement reconnu que les pollutions causées par les navires devraient être considérées comme des infractions pénales dès lors qu'elles étaient commises intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. 2. La Cour de justice, dans un arrêt du 23 octobre 2007, a cependant annulé la décision-cadre, en estimant qu'elle n'avait pas été adoptée par le Conseil sur la base juridique appropriée. 3. Afin de combler le vide juridique ainsi créé, la Commission a présenté en mars dernier une nouvelle proposition de directive (COM[2008]134), remplaçant la décision-cadre et complétant la directive de septembre 2005. Cette proposition est en cours d'examen. Elle prévoit en particulier que les États membres seront tenus de mentionner que tout rejet par un navire de substances polluantes est considéré comme une infraction pénale s'il a été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. La complicité et l'incitation à de tels actes devraient également être considérées comme des infractions pénales ; les sanctions appliquées pour les infractions de pollution causée par les navires doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. La directive fixe ainsi une obligation et une norme minimale. Il appartient aux États membres d'en assurer la mise en oeuvre et de déterminer en particulier le type et le niveau des sanctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.