Jean-Pierre Schosteck
Question N° 17558 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'intérêt de rendre obligatoire l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires dans les immeubles anciens. En effet, dans de nombreuses copropriétés de ce type, le syndicat des copropriétaires considère le plus souvent qu'il y a un impératif d'équité à répartir les charges selon la consommation réelle de chaque copropriétaire et non selon la répartition par millième, comme pratiqué actuellement, et qui apparaît arbitraire voire injuste. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour répondre à ce souci d'équité qui pourrait par ailleurs conduire à des économies de consommation d'eau.
Réponse émise le 3 juin 2008
Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il est désormais possible à l'assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide pour l'ensemble de la copropriété. Si cette majorité n'est pas atteinte et si le projet a recueilli au moins le tiers des voix, une seconde délibération est possible à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. Sinon, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans un délai maximum de trois mois. Une fois cette décision prise et les compteurs installés, les consommations réelles établies lors des relevés sont facturées aux copropriétaires. Le syndic facture alors à chaque copropriétaire le montant de sa propre consommation d'eau. C'est pourquoi, compte tenu des possibilités déjà existantes qui facilitent l'adoption d'une telle décision, une modification des dispositions législatives n'apparaît pas nécessaire.
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