Bernard Perrut
Question N° 17553 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 février 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du renouvellement des conseils municipaux, et plus particulièrement sur la fin du mandat des élus municipaux. En effet, si l'article L. 5211-8 du CGCT prévoit expressément, pour les EPCI, que le mandat des délégués expire lors de l'installation de l'organe délibérant dudit EPCI, aucune disposition légale ou réglementaire ne semble préciser le terme exact du mandat des élus municipaux ou tout au moins régir la période allant de la proclamation des résultats à l'installation du nouveau Conseil. Il lui demande quel est le jour devant être pris en compte pour la fin de ce mandat, à savoir, pour les conseillers municipaux, le jour de la proclamation des résultats, solution qui semble être privilégiée par le Conseil d'État (CE, 2 mars 1990, Monsieur Jean GIRAUD, req. n° 110232) ou celui de l'installation du nouveau conseil municipal. Il lui demande également si le maire et les adjoints peuvent continuer à exercer leurs fonctions et signer tous documents afférents à celles-ci entre la proclamation des résultats et l'élection du nouveau maire et de ses adjoints.
Réponse émise le 3 juin 2008
Le Conseil d'État, dans une décision en date du 2 mars 1990, a considéré, en l'absence de disposition législative prévoyant leur maintien en fonctions au-delà de cette date, que les pouvoirs des conseillers municipaux sortants prennent fin à la date fixée pour le premier tour de scrutin. Par ailleurs, l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoints sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux, le maire et les adjoints sortants continuent à exercer leurs fonctions et peuvent signer tous documents afférents à celles-ci jusqu'à la séance d'installation du nouveau conseil municipal qui a lieu de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil municipal a été élu au complet.
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