Valérie Rosso-Debord
Question N° 17538 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
Mme Valérie Rosso-Debord alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la réduction des délais de paiement maximum à 60 jours dans les commerces du bricolage et de l'aménagement de la maison. La question des délais de paiement est à examiner conjointement avec la gestion des stocks en magasin. Selon les secteurs d'activité, les stocks sont plus ou moins importants. Dans ce secteur, les stocks sont conséquents, dans la mesure où les magasins doivent être en mesure de proposer aux consommateurs un large choix de matériaux, de couleurs, de taille, de performances techniques des produits. Il découle de ce fait une lente rotation des stocks, évaluée en moyenne de 120 à 150 jours dans le bricolage. Elle lui demande si elle envisage des mesures specifiques visant à maintenir une négociabilité des délais de paiement dans ce secteur d'activité.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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