Catherine Génisson
Question N° 17535 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet gouvernemental de fixer des délais de paiement maximum de soixante jours dans le cadre du futur projet de loi de modernisation de l'économie, ce qui provoque des inquiétudes en particulier dans le secteur du commerce du bricolage et de l'aménagement de la maison. Les professionnels du secteur mettent en avant un certain nombre de conséquences néfastes liées à un délai de paiement de 60 jours : un affaiblissement de la capacité d'emprunt, une augmentation de l'endettement, un frein au développement et à la création d'emplois, une hausse des prix, une pression accentuée sur les fournisseurs pour approvisionner les magasins en flux tendus.... La négociation sur les délais de paiement et leur maintien à 90 jours semblent une nécessité pour la pérennité des entreprises de ce secteur. Elle lui demande quelles réponses elle entend apporter pour calmer les inquiétudes de ces professionnels.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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