Jean-Marc Roubaud
Question N° 17534 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Marc Roubaud demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser, d'une part, dans quelles conditions et sur quels fondements un commerçant peut refuser un chèque, une carte bancaire ou des espèces comme moyen de paiement et, d'autre part, quelles sont les sanctions encourues et le nombre de celles qui ont été prononcées ces cinq dernières années.
Réponse émise le 5 août 2008
La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèque ou par tout autre moyen de paiement autre que les espèces, qui ont cours légal. Les commerçants, sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (art. 1649 quater E bis du code général des impôts), peuvent ainsi refuser les règlements par chèque à toute personne, quelle que soit sa résidence. Cette possibilité est offerte en raison des risques d'impayés et de fraude, et des frais de gestion attachés à ce moyen de paiement. Le code monétaire et financier prévoit, toutefois, que les règlements d'un montant supérieur à 3 000 euros, effectués par des particuliers non commerçants en paiement d'un bien ou d'un service, doivent être opérés soit par chèque barré, soit par virement bancaire, soit par carte de paiement ou encore par prélèvement. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation, concernent également les modalités de paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.