André Wojciechowski
Question N° 17529 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 février 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le transfert du service des objets trouvés vers les mairies. Ce nouveau service nécessite locaux, personnel et charges nouvelles pour les collectivités. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en place, afin d'apporter une aide financière supplémentaire aux mairies afin d'y faire face.
Réponse émise le 16 septembre 2008
En l'état actuel du droit, aucune disposition à valeur législative ou réglementaire ne régit la mise en place, au niveau communal, d'un service des objets trouvés. L'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, pose le principe selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser que « ce texte... habilite le conseil municipal à statuer sur toute question d'intérêt public local » (CE, 29 juin 2001, commune de Mons-en-Baroeul). Le service des objets trouvés a pour missions principales de recueillir les effets oubliés ou égarés sur le domaine public, d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à leur remise à ces derniers. Il s'agit d'un service public de proximité qui vise à répondre à un intérêt public local. Dès lors, il appartient à chaque commune d'apprécier l'opportunité de la mise en place d'un tel service et d'en assurer, le cas échéant, les modalités de gestion, notamment financières.
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