Jean-Marc Roubaud
Question N° 17518 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les frais de cartes de crédit. Changer de banque ou négocier un bon contrat de carte de crédit, l'Europe n'offre pas encore des conditions égales dans ces domaines. Dans toute l'Europe, les consommateurs paient des frais excessifs pour leurs cartes de crédit et ont des difficultés à transférer leurs comptes courants. Certains se voient même contraints de contracter une assurance vie, alors qu'ils veulent juste ouvrir un compte. Les tarifs commerciaux peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre : jusqu'à 400 % dans le cas des transactions par carte de crédit. Les frais bancaires coûtent chaque année environ 25 milliards d'euros aux entreprises européennes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le montant des frais bancaires relèvent des politiques tarifaires des établissements. L'action des pouvoirs publics porte donc sur la transparence des tarifications et l'accentuation de la concurrence entre les acteurs. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui sera adressé par les banques chaque année à leurs clients à partir de janvier 2009. Ce document donnera aux consommateurs une vision synthétique de ce que leur coûte leur banque. Cette mesure permettra d'accroître la transparence sur les frais bancaires et d'assurer une meilleure comparabilité des services en matière bancaire. Les établissements de crédit sont également tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Au-delà de ces dispositions nationales, des initiatives ont été prises au niveau communautaire pour uniformiser les modes de fonctionnement des services de paiement et développer la concurrence entre prestataires. Ainsi, les travaux de transposition de la directive sur les services de paiement (2007/64/CE) sont en cours. Ils vont permettre, d'une part, d'ouvrir le marché à de nouveaux prestataires, les établissements de paiement ; d'autre part, de fixer des dispositions communes à tous les pays de l'Union européenne, notamment en matière d'information des clients, de délais de paiement... En outre, le projet d'espace unique de paiement en euros, projet SEPA, va permettre de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros (virement prélèvement, carte), commune à l'ensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations pourront effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur pays. Cette initiative va permettre de développer la concurrence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.