Jacques Domergue
Question N° 17509 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 février 2008
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les contrats d'assurance habitation. Il s'avère que les contrats d'assurances relatives aux contrats d'habitation connaissent, dans la majorité des cas, une stagnation voire une augmentation de leurs primes annuelles, alors même que la plupart des Français n'ont aucun sinistre. Il lui demande en conséquence dans quelle mesure un système de bonus malus pourrait être institué permettant une diminution des primes à l'endroit de ceux qui n'ont jamais eu de sinistre.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le rôle de l'assureur revient à gérer une mutualité, dans laquelle le sinistre subi par un assuré est réparti sur l'ensemble de la communauté des assurés. L'évolution des tarifs à l'échéance d'un contrat d'assurance résulte non seulement de l'analyse technique des risques, mais également du jeu concurrentiel et de la politique commerciale que les entreprises d'assurances comptent mettre en oeuvre. Ainsi, l'augmentation des primes est généralement due à l'appréciation des biens de l'assuré (évolution des prix de l'immobilier) puisque l'assureur s'engage à la réparation intégrale d'un préjudice. Toutefois, le jeu de la concurrence aidant, la progression annuelle du montant de la prime moyenne s'est limitée à 3,25 % entre 2003 et 2007 alors que sur la même période, l'indice FFB, reflétant le prix de la construction, a progressé de 4,5 %. Le principe du système de bonus-malus, appliqué à l'assurance automobile par la législation, résulte d'un impératif de sécurité publique avec un impact direct sur le nombre d'accidentés sur les routes. Il consiste à influencer le comportement des automobilistes pour que ceux-ci adoptent une conduite prudente. En matière d'assurance habitation, chaque entreprise d'assurance est libre de définir une politique commerciale qui pourrait prévoir, par exemple, un système incitatif à la non mise en jeu des garanties. De telles politiques commerciales ont été mises en oeuvre par certaines entreprises d'assurances sur le marché de l'assurance complémentaire santé. Il appartient aux entreprises d'assurance de déterminer les politiques commerciales qu'elles jugent les plus adaptées aux attentes des assurés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.