Dino Cinieri
Question N° 1747 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître ses intentions au regard de la proposition contenue dans le livre blanc de la Fédération des travaux publics et relative à la création d'une redevance CO2 sur les véhicules particuliers calculée en fonction des émissions de gaz carbonique et indépendante de l'actuelle taxe additionnelle au prix de la carte grise.
Réponse émise le 7 avril 2009
Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules produisant le moins possible de dioxyde de carbone. Cette mesure est la première application du prix « écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles sur l'ensemble de l'année 2008 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 %. Depuis le 1er janvier 2008, plus de 44 % des voitures neuves vendues émettent au maximum 130 gCO2/km, la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est passée ainsi de 149 à 140 g CO2/km. Dans son principe, le dispositif est conçu de manière à récompenser l'achat automobile écoresponsable et à financer cette incitation par des pénalités imposées aux acquéreurs des véhicules les plus émetteurs de CO2. Ce mécanisme incitatif a vocation à n'entraîner aucun prélèvement supplémentaire global sur les ménages ou les entreprises, et se situe donc en plein accord avec le principe du développement durable, car il contribue à la mutation environnementale de notre économie tout en respectant le pouvoir d'achat des ménages. Pour l'année 2009, dans un souci de clarté et de stabilité des règles vis-à-vis des acheteurs de voitures particulières et vis-à-vis des constructeurs automobiles, les seuils et des taux d'application du dispositif de bonus-malus automobile seront maintenus inchangés. Le dispositif de bonus-malus automobile sera annualisé dans le cas des véhicules les plus polluants, qui émettent plus de 250 gCO2/km. Ces véhicules représentent en 2008 moins de 1 % du marché sur plus de 2 millions de véhicules immatriculés.
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