Marisol Touraine
Question N° 17465 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 février 2008
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité de protéger et de préserver les chemins ruraux sur notre territoire. Malheureusement, il arrive de plus en plus fréquemment que certains exploitants agricoles s'approprient ces espaces par la culture et le labour de l'emprise correspondante. Il arrive aussi que ces chemins soient purement et simplement enclos dans des parcs privés rendant ainsi le passage matériellement impossible. Afin de préserver ces espaces, une solution pourrait être celle de rendre obligatoire l'identification des chemins communaux et ruraux ouverts au publics par un balisage approprié. Sur cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis et qu'il puisse lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire respecter le libre passage sur les chemins communaux.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine rural qu'il convient de préserver. En outre, pour améliorer la qualité de la vie rurale, il importe également de maintenir le libre passage sur les chemins ruraux. Conformément à l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'article L. 161-2 du code rural dispose ainsi expressément que « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. » Le même article ajoute en outre que « La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. » Enfin, l'article L. 161-5 du code rural précise que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, ce qui lui donne les moyens juridiques pour faire cesser les troubles qui pourraient mettre en péril cette conservation. En particulier, rien de s'oppose à ce qu'une commune décide de baliser ses chemins. Par ailleurs, indépendamment des dispositions précitées qui protègent les chemins ruraux d'une appropriation privée indue, la possibilité de modifier cette protection reste encadrée par les textes. Ainsi, lorqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, sa vente peut être décidée par délibération du conseil municipal, après enquête, en application de l'article L. 161-10 du code rural. Ceci étant, en cas de vente d'un chemin rural inscrit dans un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, pour lequel une signalisation particulière est prévue, la commune doit respecter l'article L. 361-1 du code de l'environnement qui prévoit que « Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interromptre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. » Le rétablissement d'un itinéraire de substitution est également obligatoire pour l'aliénation de chemins constituant un même itinéraire s'étendant sur plusieurs communes. En conclusion, le régime juridique applicable aux chemins ruraux apparaît suffisamment protecteur, et le Gouvernement n'envisage pas actuellement d'autres mesures de préservation et, en particulier, une signalisation généralisée.
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