André Wojciechowski
Question N° 17446 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 février 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de défendre le pouvoir d'achat par le gel des tarifs du transport pour les voyageurs et la mise en place de plan de déplacements entreprises. En effet, les transports constituent une part importante du budget des ménages. Au-delà de la politique sociale très catégorielle appliquée sur les réseaux de transports publics, il est urgent dès aujourd'hui d'assurer au plus grand nombre un tarif maîtrisé voire gelé de leur transport, afin que leur pouvoir d'achat ne soit pas réduit par des augmentations successives. Il lui demande donc d'il n'est pas possible d'envisager un gel des tarifs ou du moins un encadrement de ces derniers.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le décret n° 2005-917 du 29 juillet 2005, abrogeant le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France, a donné aux collectivités locales l'entière responsabilité de fixer les prix de la totalité de leur gamme tarifaire, comme le prévoient l'article 7-3 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Un certain nombre d'autorités organisatrices des transports urbains encouragent d'ores et déjà l'élaboration de plans de déplacements d'entreprise en proposant, aux salariés des établissements concernés, des abonnements de transport public à tarif réduit. Dans ces conditions, le Gouvernement ne prévoit pas de revenir sur ces dispositions en instaurant un encadrement tarifaire national.
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