André Wojciechowski
Question N° 17424 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 février 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan d'extension et de modernisation du parc pénitentiaire. La loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention, programme qui devrait se terminer en 2011. Ces 1 500 nouvelles places, compte tenu de la vétusté de certaines prisons, ne suffiront pas. Il lui demande si elle entend proposer une nouvelle loi de programmation, qui pourrait inclure le site militaire du Ban Saint Jean (Moselle).
Réponse émise le 28 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que la mission de révision générale de la politique publique mise en place par le Président de la République le 10 juillet 2007 a rendu son rapport en mai 2008. Au terme d'une première phase d'audit, les diagnostics et recommandations qui en découleront devraient aboutir pour la fin 2008 à de nouvelles décisions fixant les objectifs de l'État à l'horizon 2012. C'est à partir de ces objectifs que seront définis pour le ministère de la justice les axes de la politique pénitentiaire. Dès lors, l'opportunité qu'offre le site mosellan du Ban Saint Jean pourra le cas échéant trouver sa justification à la lumière des préconisations qui seront alors fixées pour garantir la meilleure répartition des places de détention au regard des besoins de chaque région.
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